Les protocoles de coopération entre professionnels auront-ils un impact sur la responsabilité des sages-femmes ?

La loi prévoit désormais que les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre de protocoles préétablis, validés par la Haute Autorité de santé et autorisés par l’agence régionale de santé (CSP, art. L. 4011-1 et s.) Dans son rapport d’activité 2013, la HAS faisait état d’un seul protocole concernant les sages-femmes : « Réalisation et interprétation de bilans urodynamiques (BUD) avec si nécessaire prescription cosignée par un médecin de rééducation périnéale chez la femme non neurologique par une sage-femme experte en urodynamique en lieu et place d’un médecin ».À terme, et sous réserve de généralisation à l’ensemble de la profession, ce type de transfert d’actes est à connaître par les sages-femmes en exercice. Il est en effet le signe de l’évolution des champs de compétences respectifs, dont découlent les responsabilités juridiques afférentes.

Une sage-femme exercant à l’hôpital public engage t-elle sa responsabilité si elle sort de la structure pour assister une femme qui accouche à domicile ?

Du fait de son statut hospitalier, la sage-femme ne peut sauf exception effectuer des actes en dehors de son établissement : le cumul d’activités lucratives, est interdit conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-10 du CGFP. De, même s’il s’agissait d’une intervention non rémunérée, cet acte est à déconseiller puisqu’elle exerce alors en dehors de l’établissement. En cas d’incident elle ne peut pas bénéficier de la garantie de son employeur au titre de son statut d'agent public. Elle engagera seule sa responsabilité civile.Aussi, le principe est de refuser aux femmes qui exprimeraient une volonté de contacter en première intention la sage-femme voisine, d’autant que l'article R. 4127-328 du CSP l’autorise : « Hors le cas d’urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d’humanité ou à ses obligations d’assistance, une sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à sa patiente ou à l’enfant, de s’assurer que ceux-ci seront soignés et de fournir à cet effet les renseignements utiles. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée ».

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles professionnelles d’exercice des sages-femmes et la responsabilité
2. La responsabilité pénale des sages-femmes
3. La responsabilité indemnitaire des sages-femmes
4. La responsabilité disciplinaire des sages-femmes
5. La responsabilité déontologique des sages-femmes

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Sage-femme

Quelles sont les responsabilités encourues par les sages-femmes ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les sages-femmes en France doivent respecter des règles professionnelles et déontologiques strictes, définies par le Code de la santé publique, pour éviter des responsabilités juridiques. Leur responsabilité pénale est rare mais peut être engagée en cas de faute grave lors d'accouchements. Les sages-femmes libérales doivent souscrire une assurance responsabilité civile, tandis que les salariées sont couvertes par leur employeur. La coopération interprofessionnelle peut influencer leurs responsabilités.

Quelles sont les obligations légales des sages-femmes en France ?
Comment la responsabilité pénale des sages-femmes est-elle engagée ?
Les sages-femmes doivent-elles souscrire une assurance responsabilité civile ?

Les sages-femmes entrent dans la catégorie des professions médicales, à l’instar des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. À cet égard, les responsabilités qui peuvent leur être reconnues sont particulièrement liées à l’autonomie dont elles disposent dans l’exercice de leur profession, et au champ de compétences qui leur est reconnu par la loi. Aussi, leurs compétences ayant été élargies, en 2022, les sages-femmes doivent être d’autant plus attentives à leurs responsabilités juridiques.

Les règles professionnelles d’exercice des sages-femmes et la responsabilité

La responsabilité juridique des sages-femmes doit, de manière générale être déterminée en fonction des règles qui s’imposent à elles dans l’exercice de leur fonction :

règles professionnelles d’exercice, c’est-à-dire le champ de compétences déterminé par les textes (Code de la santé publique) ;
obligations déontologiques, à l’égard des sages-femmes et des autres membres de la profession (intégrées au CSP aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367).

S’y ajoutent, bien entendu, d’autres obligations, telles que celles liées à l’appartenance au service public, si la sage-femme exerce en milieu hospitalier (CGFP, livre I^er).

Comme pour les autres professions de santé, c’est la compréhension du périmètre de compétences et d’obligations des sages-femmes qui permet l’appréhension du...

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