Fichepratique

La procédure disciplinaire en droit privé

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Référence : 8930

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire en droit privé offre des garanties essentielles au salarié, notamment l'entretien préalable obligatoire pour la plupart des sanctions, sauf avertissements. Le salarié peut se faire assister par un collègue, mais pas par un conseiller extérieur. La convocation doit être claire et respecter un délai de prescription de 2 mois. L'employeur doit notifier la sanction par écrit après l'entretien, et ne peut pas modifier une sanction déjà prononcée, sauf exceptions.

  • Quelles sont les étapes clés de la procédure disciplinaire en droit privé ?
  • Quels sont les délais à respecter lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Un employeur peut-il modifier une sanction disciplinaire déjà prononcée ?

Lorsqu’un salarié commet un manquement contractuel, l’employeur peut lui notifier une sanction. Toutefois, pour permettre au salarié de se défendre équitablement contre l’arbitraire de son employeur, le Code du travail a institué un certain nombre de garanties.

Ainsi, la sanction ne doit être prononcée qu’au terme d’une procédure disciplinaire, définie légalement.

Trois questions se posent alors :

  • Quelles sont les garanties devant être offertes au salarié ?
  • Quel est le contenu de la convocation à entretien préalable ?
  • Quels sont les délais applicables ?
1.

Les garanties offertes au salarié

L’entretien préalable

Lorsqu’un employeur souhaite notifier une sanction à un salarié, il doit respecter une procédure disciplinaire nécessitant l’organisation et la tenue d’un entretien préalable.

Ce principe n’est cependant pas applicable à l’avertissement ou à une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, conformément à l’article L. 1332-2 du Code du travail .

Pour l’ensemble des autres sanctions, le salarié doit donc être convoqué à un entretien préalable.

Durant cet entretien, le salarié peut se faire assister par tout membre du personnel, qui peut prendre la parole et intervenir au cours de l’entretien. Cette assistance demeure facultative.

A noter

Le membre du pe...

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