Fichepratique

La responsabilité déontologique de la sage-femme

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Référence : 13264

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de déontologie des sages-femmes, intégré au Code de la santé publique, encadre les devoirs professionnels envers les patientes, les nouveau-nés et les collègues. Il impose une obligation d'information préalable, interdit les soins non conformes aux données scientifiques et exige la confraternité. La réforme de 2020 assouplit les règles de communication, permettant une meilleure visibilité tout en respectant la déontologie. Les sages-femmes doivent rester objectives et solliciter un concours approprié en cas de doute médical.

  • Quels sont les principaux devoirs déontologiques des sages-femmes envers les patientes ?
  • Comment la réforme de 2020 impacte-t-elle la communication professionnelle des sages-femmes ?
  • Quelles sont les obligations des sages-femmes en cas de doute sur l'état de santé d'une patiente ou d'un nouveau-né ?

La sage-femme de nos jours est une professionnelle de santé avec une responsabilité accrue suite à l’extension de ses compétences en 2009. C’est aussi une sage-femme majoritairement hospitalière avec un statut reconnaissant le caractère médical de sa profession. Mais c’est également une sage-femme exerçant de plus en plus en libéral et dont les devoirs de confraternité sont constamment mis à l’épreuve.

Il s’agit de s’interroger sur le risque de responsabilité déontologique à la lumière de la jurisprudence disciplinaire.

1.

Le Code de déontologie de la sage-femme

Issu du grec to deon, la déontologie définit ce qu’il convient de faire. Le Code de déontologie de la sage-femme créé en 1949 ( D. n° 49-1351, 30 sept. 1949 ) édicte ce qu’il convient de faire en qualité de sage-femme ou d’étudiant sage-femme exerçant la profession.

Ce code, intégré au Code de la santé publique aux articles R. 4127-301 et suivants comporte l’essentiel des devoirs de la profession. Ceux-ci portent tantôt sur la relation de soins avec les patientes et les nouveau-nés, tantôt sur les rapports avec les autres sages-femmes et professionnels de santé.

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