Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dans la limite de combien de points les retraits se cumulent-ils ?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. En fonction de l’infraction commise, il est possible de subir le retrait de 1 point, de 2 points, de 3 points, de 4 points, de 6 points. En cas de cumul d’infractions, il n’est pas possible de perdre plus de 8 points sur son permis de conduire (C. route, art. L. 223-2 et R. 223-2). Toute infraction qualifiée de contravention entraîne un retrait de 1 à 6 points.L’article R. 223-2 du Code de la route limite la perte maximum de points en cas d’infractions concomitantes aux deux tiers du maximum de points sur le permis. Cela ne s’applique pas au détenteur d’un permis probatoire. Celui-ci ne dispose que de 6 points au moment où il est délivré. L’article R. 223-2 précité n’adapte pas la règle. Il en est de même pour le titulaire d’un permis soumis au délai probatoire. Le maximum de retrait de points est donc de 8. En conséquence, il est possible que le permis probatoire soit immédiatement annulé.Toutefois, cette règle des deux tiers ne devrait pas s’appliquer en tant que telle aux permis probatoires pour lesquels la perte maximale est toujours de 8 (et non pas de 4 si l’on appliquait la règle des deux tiers). Très claire en théorie, la règle des 8 points sera, la plupart du temps, directement appliquée par l’administration et des erreurs peuvent survenir.Il convient désormais de prendre en considération les dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 qui, par dérogation à l’article L. 223-2 du Code de la route, prévoient que le délit de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, lorsqu’il est concomitant à une alcoolémie délictuelle, entraîne de plein droit le retrait des trois quarts du nombre maximal de points affectés au permis de conduire.

Que se passe-t-il si le contrevenant a commis plusieurs infractions et que son solde de points est nul ?

Le permis de conduire sera alors invalidé : la personne n’aura plus le droit de conduire. Le contrevenant sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48 SI). En outre, la personne devra restituer son permis de conduire auprès de la préfecture. La durée d’interdiction de conduire ira de 6 mois à 12 mois. Afin d’obtenir un nouveau permis de conduire, la personne aura l’obligation de passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique à ses frais. Enfin, le contrevenant devra repasser le code et la conduite s’il a le permis depuis moins de 3 ans.

Fichepratique

Sommaire

1. Procédure de constatation en cas « A » faisant l’objet de poursuite judiciaire ultérieure auprès de l’officier du ministère public
2. Verbalisation en cas « A » pour donner suite à une seule infraction constatée
3. Transmission de la procédure à l’officier du ministère public

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Le policier municipal et le cumul d’infractions

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1784

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de constatation en cas « A » est essentielle pour gérer le cumul d'infractions non forfaitisées, notamment celles entraînant un retrait de points. Elle permet de classer les infractions et de rédiger un procès-verbal au format A4, garantissant une lecture juridique claire. Cette procédure renforce l'action sur le terrain et peut aboutir à des sanctions maximales, jusqu'à 750 €, selon la gravité de l'infraction.

Comment fonctionne la procédure en cas « A » pour le cumul d'infractions ?
Quelle est la limite de points pouvant être retirés lors d'un cumul d'infractions ?
Quelles sont les conséquences d'un solde de points nul après plusieurs infractions ?

La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours bien connue des agents verbalisateurs.

Nous verrons dans une première partie la procédure de constatation en cas « A » à la suite d’une pluralité d’infractions. Dans une deuxième partie, nous verrons la possibilité de verbaliser en cas « A » pour une seule infraction. Une troisième partie concernera la transmission de la procédure à l’officier du ministère public (OMP).

Rappelons que, dans cette fiche, nous évoquons toujours la possibilité de relever les infractions à l’aide des carnets à souche, notamment pour les polices municipales qui n’auraient toujours pas adhéré à la verbalisation électronique. Dans le cas contraire, les agents veilleront à relever les infractions avec leur personal digital assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par procès-verbal électronique (PVe).

Procédure de constatation en cas « A » faisant l’objet de poursuite judiciaire ultérieure auprès de l’officier du ministère public

Le cas « A » est utilisé pour constater les contraventions qui ne sont pas forfaitisées. Par exemple, c’est le cas pour les contraventions de 5^e classe prévues par le Code de la route. Mais également, sur instructions du parquet, des contraventions (normalement forfaitisées) qui entraînent une suspension du permis de conduire ou non. Enfin, le cas « A » ne permettant pas de décrire avec exactitude les circonstances de l’infraction, certains parquets prônent l’emploi du procès-verbal au format A4.

Cumul d’infractions

Lors d’un cumul d’infractions, si l’une d’entre elles ne peut être forfaitisée, classez l’ensemble des infractions en « cas A » en établissant un PV au format A4 (à l’exception des infractions dites mineures : présentation des pièces afférentes à l...

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