La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut-elle ouvrir droit à l’indemnisation ?

Oui, dès lors que le praticien suspendu démontre l’existence d’un préjudice anormal. C’est ce que le Conseil d’État a précisé.En l’espèce, un chirurgien a été suspendu à la suite d’une inspection de l’agence régionale d’hospitalisation motivée par la récurrence de décès suspects. À l’époque, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité le suspend de ses fonctions et engage une procédure disciplinaire par une décision du 6 avril 2000. Après une mise en examen des chefs d’homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger, la mesure de suspension est prolongée, pour la durée de la procédure pénale. Par la suite, le chirurgien est relaxé de tous les chefs d’accusation et demande la réparation des préjudices ayant résulté de sa suspension, à titre conservatoire, pendant 8 ans. Le Conseil d’État constate cependant la légalité des décisions de suspension en raison des poursuites pénales engagées. Les décisions attaquées ne sont pas fautives. Toutefois, c’est sur le plan de la responsabilité sans faute que la haute cour se place en relevant que « le maintien de la mesure pendant une durée de 8 ans, alors que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer sa profession, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ; que ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que M. F. a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement » (CE, 8 juin 2017, n° 390424).Le fait de ne pas pouvoir exercer de nouveau constitue donc un préjudice anormal qu’il convient d’indemniser.

Le directeur d’établissement peut-il suspendre d’autres personnels médicaux n’ayant pas le titre de praticien hospitalier ?

Concernant certaines catégories de médecin en effet le directeur peut intervenir directement, notamment dans l’attente d’une procédure disciplinaire.Il s’agit :des praticiens contractuels, dont la suspension peut être décidée par le directeur, mais après avis du président de la commission médicale et du chef de pôle ou du responsable de la structure médicale (service ou unité fonctionnelle), Le DG de l’ARS doit en être averti (CSP, art. R. 6152-414) ;des assistants des hôpitaux pour lesquels la procédure est identique à celle des praticiens contractuels (CSP, art. R. 6152-527) ;des praticiens attachés, mais le directeur devra avoir recueilli l’avis du président de la commission médicale d’établissement. La suspension est prise pour une durée de trois mois (CSP, art. R. 6152-627) ;des praticiens hospitaliers détachés sur un contrat (art. L. 6152-1, 3°). En application de l’article R. 6152-717 du Code de la santé publique, la décision est de la compétence exclusive du directeur, sans obligation de recueillir l’avis du chef de pôle ou du président de la CME ;des internes qui peuvent être suspendus par le responsable de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions, (CSP, art. R. 6153-40). Cependant le directeur général du CHU doit en être avisé sans délai.À noter que durant ces périodes où ces professionnels font l’objet d’une suspension, ils conservent la plus-part du temps leurs émoluments.

Fichepratique

Sommaire

1. Les autorités ayant pouvoir de suspendre un PH et leur fondement juridique
2. Les cas de suspension initiés par le directeur de l’établissement
3. Les cas de suspension qui ne relèvent pas de la compétence du directeur

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Le directeur d’établissement peut-il suspendre un praticien hospitalier ?

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Mis à jour par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13714

L'essentiel par l'éditeur

La suspension d'un praticien hospitalier (PH) peut être décidée par le directeur général de l'ARS en cas d'urgence, ou par le directeur général du CNG pour des raisons disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle. Le directeur d'un centre hospitalier peut suspendre un PH uniquement dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril la sécurité des patients. La suspension est une mesure conservatoire, non disciplinaire, et le PH conserve ses émoluments durant cette période.

Qui peut suspendre un praticien hospitalier en France ?
Dans quelles circonstances un directeur d'hôpital peut-il suspendre un praticien ?
Quels sont les droits d'un praticien hospitalier suspendu ?

Plusieurs autorités sont susceptibles d’intervenir dans la suspension du praticien hospitalier :

le directeur général du Centre national de gestion (CNG), en tant qu’autorité chargée du pouvoir de nomination du praticien hospitalier (PH) ;
le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), en tant qu’autorité de tutelle ;
et le directeur d’établissement, en tant que garant de la continuité du service et la sécurité des patients.

Cependant, des conditions plus restrictives viennent d’être posées par le Conseil d’État, qui devraient largement limiter le recours à la suspension des praticiens par le directeur de l’établissement.

Les autorités ayant pouvoir de suspendre un PH et leur fondement juridique

Les autorités concernant les praticiens hospitaliers (PH)

Le directeur général de l’ARS est compétent pour suspendre, sur le fondement de l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique (CSP) et en cas d’urgence, le droit d’exercer d’un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave :

« En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgiendentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »

Le directeur général du Centre national de gestion des...

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