Fichepratique

Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et des agents dans la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 20 oct. 2025 | Référence : 8030

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'alerte et de retrait des salariés et agents publics, encadré par le Code du travail auquel renvoie le Code général de la fonction publique, offre des dispositifs pour signaler des dangers graves et imminents. Les salariés peuvent alerter l'employeur ou un représentant du CHSCT, qui doit réagir rapidement. Le droit de retrait permet de quitter un poste dangereux sans sanction. Ces droits visent à garantir la sécurité au travail.

  • Quels sont les droits d'alerte et de retrait pour les agents de droit public en cas de danger grave ?
  • Comment un salarié peut-il exercer son droit de retrait en cas de danger ?

Les établissements de santé comme les établissements médico-sociaux présentent des situations de risques évidents à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui y exercent leurs fonctions en raison même de la nature des activités qui y sont pratiquées : présence d’agents infectieux, notamment en période épidémique (grippe, SRAS, etc.), utilisation de produits chimiques, rayonnements ionisants, mais aussi risques liés aux troubles de comportement humain des patients (démence des personnes âgées, altération des facultés mentales des patients accueillis en psychiatrie, agitation de patients accueillis aux urgences en état d’ébriété ou ayant absorbé des substances toxiques), voire de leur entourage familial ou social (violences, injures…).

Dans certaines de ces circonstances, les agents hospitaliers, tout en bénéficiant des dispositions statutaires spécifiques ( CGFP, art. L. 134-1 à L. 134-12 ), peuvent se prévaloir du dispositif du « droit de retrait » instauré en 1982 par la « loi Auroux ».

Néanmoins, l’exercice de ce droit est limité par l’obligation de continuité du service public.

Cette fiche se limite exclusivement aux droits d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent, à l’exclusion du lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II qui fait l’objet d’une fiche propre.

1.

Plusieurs dispositifs complémentaires

Les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail , applicables dans les établissements publics de santé, comme dans les établissements de santé privés et les établissements sociaux et médico-sociaux, comportent plusieurs dispositifs complémentaires en faveur des personnels (qu’ils soient agents publics ou salariés de droit privé) :

  • une obligation d’alerte en cas de danger grave ou imminent ;
  • un droit de retrait.

Ces articles sont expressément visés par l’ article L. 811-2 du CGFP  qui indique sans ambigüité que ces articles sont applicables pour les agents de droit public dans la fonction publique hospitalière.

La différence entre les salariés de droit privé et les agents de droit public est que les mesures prises en application de ces articles seront contest...

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