Le bénéficiaire de la rétrocession doit-il exercer obligatoirement la même activité que celle du cédant ?

La réponse est négative, et ce bien que la commune ait pu acheter une clientèle qui disparaîtra.

La commune peut-elle déléguer son droit de préemption ?

Oui, cette nouveauté a été ouverte par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Ainsi, une commune peut déléguer totalement ou partiellement cette compétence à un EPCI.De plus, la commune ou l’EPCI délégataire peut déléguer ce droit de préemption :à un établissement public y ayant vocation ;à une société d’économie mixte ;au concessionnaire d’une opération d’aménagement ;ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou de terrains.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application du droit de préemption
2. Mettre en place le droit de préemption
3. Procédure de purge du droit de préemption
4. Mettre en œuvre la volonté de préempter

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La préemption des baux commerciaux

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Mis à jour par Amandine Domingues | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7696

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption des baux commerciaux permet aux communes de contrôler les cessions de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux pour préserver la diversité commerciale. Ce droit s'applique aux surfaces de vente entre 300 et 1 000 m², et peut être étendu dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme. La procédure implique une notification au maire et un délai de réponse de 2 mois. La rétrocession doit être effectuée dans l'année, avec un appel à candidatures pour garantir la transparence.

Quelles sont les conditions d'application du droit de préemption des baux commerciaux ?
Comment une commune peut-elle mettre en place le droit de préemption ?
Quelle est la procédure de rétrocession après l'exercice du droit de préemption ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces.

Il peut également être institué à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme. C’est le cas lorsque l’opération est mise en œuvre dans tout ou partie d’une zone d’activité économique, dont la transformation est prévue par cette opération d’aménagement, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle.

L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hypercentres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances.

En instituant un droit de préemption commercial, l’administration locale favorise le développement économique local et évite la disparition ou la dégradation de l’offre commerciale et artisanale dans certaines zones.

Connaître le champ d’application du droit de préemption

Ce droit de préemption concerne toutes les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces, dès lors qu’il s’agit de magasins de vente au détail ou de centres commerciaux, d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Ce droit de préemption ne concerne pas :

les cessions de clientèle civiles ;
les cessions d’activités libérales/de patientèles ;
les cessions d’éléments isolés ou résiduels d’un fonds ;
les cessions de baux précaires.

Par dérogation, lorsqu’il est instauré à l’intérieur d’une grande opération d’urbanisme, sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de v...

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