Le fonds national pour la démocratie sanitaire

L’article L. 221-1-3 du Code de la Sécurité sociale dispose :

« I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national pour la démocratie sanitaire. […]

III. - Ce fonds finance :

1° Le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du Code de la santé publique ;

2° La formation de base dispensée aux représentants des usagers par les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national et habilitées par le ministre chargé de la Santé à délivrer cette formation en application du II de l’article L. 1114-1 du même code ainsi que les indemnités des représentants d’usagers ayant participé à ces formations.

Le fonds peut également participer au financement d’actions des associations d’usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ainsi que des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets. »