Fichepratique

Le montant de l'indemnité d’éloignement des territoires d’outre-mer

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Référence : 9076

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer est une compensation financière pour les fonctionnaires affectés dans ces régions, comme Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, et la Polynésie française. Elle est versée en deux fractions, avant le départ et après deux ans de service. Les bénéficiaires incluent les magistrats et fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Le montant varie selon le lieu d'affectation et peut être majoré pour le conjoint et les enfants à charge.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer ?
  • Comment est calculée l'indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires en outre-mer ?
  • Quelles sont les règles de cumul de l'indemnité d'éloignement en cas de couple ?

La loi n° 50-772 du 30 juin 1950 instaure une indemnité particulière inhérente à l’exercice de la fonction publique dans les territoires d’outre-mer.

Le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 fixe les règles d’attribution de cette indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers en service dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

L’ article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) autorise l’application de ces textes destinés aux fonctionnaires de l’État, à la fonction publique hospitalière.

En application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 , les fonctionnaires affectés dans les territoires d’outre-mer perçoivent sous certaines conditions une indemnité d’éloignement des territoires d’outre-mer.

1.

Qui sont les bénéficiaires de la prime d'éloignement ?

Il faut souligner que ce texte désigne essentiellement en qualité de bénéficiaires de cette indemnité, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises, les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État.

La création du Code général de la fonction publique homogénéise les règles applicables aux fonctionnaires de trois fonctions publiques, s’agissant en particulier de la rémunération. L’ article L. 712-1 de ce Code, applicable aux trois fonctions publiques, liste ainsi les différentes composantes de la rémunération des fonctionnaires, dont « les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou règlementaire ».

A noter

Il est important de noter que cette interprétation tire son fondement d’un CE, 8 mars 2002,...

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