Le PLUi peut-il ignorer les autres documents d’urbanisme ?

Il existe 3 types de rapports juridiques entre les différents documents d’urbanisme :la conformité : la règle s’applique à la lettre. Tous travaux résultant d’une autorisation d’urbanisme doivent être conformes au règlement écrit et graphique du PLUi ; la compatibilité : l’esprit de la règle doit être respecté. Une marge de manœuvre peut donc exister :si l’autorisation d’urbanisme octroyée se situe dans le périmètre d’OAP, le projet doit être compatible avec ces orientations d’aménagement et de programmation. Toutefois, le Conseil d’État a considéré que si les OAP sont suffisamment précises, elles s’opposeront dans un rapport de conformité aux autorisations du droit des sols. Les OAP respectent et doivent être cohérentes avec le Padd,le PLU doit obligatoirement être compatible avec le SCoT. Il traduit règlementairement ses orientations. Il en est de même au cas où le territoire dispose d’un PCAET, d’un PLH ou d’un plan de mobilité. L’autorité compétente doit mettre en compatibilité le PLUi avec les documents d’urbanisme qui auraient évolué (cf. ci-avant, la procédure de mise en compatibilité) ;la prise en compte : il s’agit du rapport juridique le moins exigeant. Le PLUi ne doit cependant pas s’écarter des grands principes et orientations du document d’urbanisme.A noterDepuis l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, on parle de « SCoT intégrateur », c’est-à-dire que le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux [Sdage], schéma d’aménagement et de gestion des eaux [Sage], schéma régional de cohérence écologique [SRCE], schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [Sraddet]) et devient ainsi le document pivot. C’est pourquoi les PLUi ne se réfèrent plus juridiquement qu’à lui.

Qu’est-ce que la minorité de blocage ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur ») a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération). Cependant, le législateur a introduit un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux maires de reporter le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des communes représentant au moins 20 % de la population d’une communauté.

Quelle durée moyenne pour une révision ou pour modifier un PLUi ?

En fonction de l’importance de la ou des collectivités concernées, une durée moyenne d’un an pour une modification, et de deux à trois ans pour une révision, doit être envisagée.

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un PLUi ?

L’annulation d’un PLUi pour déclaration d’illégalité ne crée pas de vide juridique car elle conduit à la remise en vigueur du document d’urbanisme antérieur. Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique ou le plan d’occupation des sols (POS) antérieur. Néanmoins, le retour de ce dernier ne peut durer plus de 24 mois.

Y a-t-il des dérogations possibles à la réglementation d’urbanisme applicable ?

L’approbation du PLUi le rend définitivement opposable et les dérogations sont interdites par principe : une autorisation d’urbanisme ne sera délivrée que si elle respecte toutes les règles.Il existe néanmoins des exceptions à ce principe qui se sont nettement multipliées depuis la loi climat et résilience. Elles sont toutes identifiées aux articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme. On note notamment les possibilités de déroger à la règle affectant la densité (hauteur, emprise au sol, gabarit des bâtiments) pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou pour favoriser la densification et une surface de végétalisation plus importante (en réponse aux plans « nature en ville »). Les règles du PLUi peuvent faire l’objet d’adaptations mineures encadrées par le Code de l’urbanisme (art. L. 152-3). Il peut en effet être possible de n’autoriser qu’un faible dépassement de la règle (en moyenne 5 %). Mais il doit être rendu nécessaire par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes. L’autorité compétente doit être en mesure de motiver la dérogation sous peine d’annulation de l’autorisation d’urbanisme par le référé-suspension.AttentionL’adaptation mineure n’est pas définie par le Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une notion de jurisprudence pouvant être définie comme un assouplissement d’une ou plusieurs règles en vue d’éviter une mauvaise utilisation du sol, due à la configuration du terrain par exemple.

Qu’est-ce que le sursis à statuer et à quels moments peut-il s’utiliser (C. urb., art. L. 424-1) ?

Le sursis à statuer permet de suspendre de manière provisoire la délivrance d’une autorisation de travaux, de constructions ou d’installations qui seraient susceptibles de compromettre l’exécution du PLUi (qui est en cours d’élaboration ou d’évolution) ou la rendre plus onéreuse. Il est pris sous forme d’arrêté et ne peut être opposé qu’une fois que le débat sur les orientations du Padd a eu lieu, et que l’état d’avancement du PLU est suffisant. La durée maximale d’opposition d’un sursis à statuer est de 3 ans (2 ans, prorogeable un an maximum). Au plus tard 2 mois après la fin du délai, l’autorité compétente doit prendre une décision définitive pour la délivrance de l’autorisation. À défaut, l’autorisation est considérée comme accordée.A noterL’article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols a créé un nouveau sursis à statuer relatif aux projets artificialisants, c’est-à-dire ayant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ampleur, sans compensation par de la renaturation d’une surface au moins équivalente.

Un PLUi doit-il faire l’objet d’une évaluation environnementale ?

L’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme prévoit que toute élaboration ou chaque procédure d’évolution du PLU, susceptible d’avoir des effets sur l’environnement, doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une actualisation. Prévue par la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’évaluation environnementale est jointe au rapport de présentation et son contenu est décrit à l’article L. 104-4 du Code de l’urbanisme (évaluation des incidences notables sur l’environnement, présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire, et compenser les incidences négatives, explications des raisons pour lesquelles le ou les projets d’aménagement ont été retenus).Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 indique les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU soumis à évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas (réalisée par la commune ou l’EPCI compétent).

Fichepratique

Sommaire

1. Quel est le périmètre géographique du PLUi ?
2. Quel est le contenu d’un PLUi ?
3. Comment est élaboré un PLUi ?
4. Comment évolue un PLUi ?

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Plan local d'urbanisme

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

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Mis à jour le 2 juin 2025 par Émilia Lasseur | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7623

L'essentiel par l'éditeur

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un document essentiel pour l'aménagement du territoire, fixant les règles d'urbanisme en conformité avec les objectifs nationaux et les documents supérieurs comme le SCoT. Il inclut un projet d'aménagement, des orientations de programmation et un règlement. Élaboré par l'EPCI, il nécessite une concertation publique et une évaluation environnementale. Les procédures d'évolution incluent révision, modification et mise en compatibilité.

Quelles sont les étapes d'élaboration d'un PLU intercommunal ?
Quels sont les éléments constitutifs d'un PLU intercommunal ?
Comment un PLU intercommunal peut-il être modifié ou révisé ?

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit les plans locaux d’urbanisme (PLU) en lieu et place des plans d’occupation des sols.

Ces documents d’urbanisme de proximité ont l’intérêt d’être plus dynamiques et de traduire le projet global urbain d’un territoire en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services. Ils permettent ainsi d’assurer les conditions d’une planification pour un aménagement durable du territoire. Des règles d’occupation des sols sont pour cela fixées.

La généralisation des PLU intercommunaux (PLUi) s’est intensifiée avec le transfert automatique de la compétence PLU aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tel était l’objectif poursuivi par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur ».

Quel est le périmètre géographique du PLUi ?

A noter

Le transfert de la compétence PLU aux EPCI s’effectue automatiquement, sauf s’il existe une minorité de blocage, soit au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposant au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Le PLUi couvre, en principe, nécessairement l’intégralité du territoire de l’EPCI (un territoire = un PLUi) sauf :

lorsqu’il y a eu une fusion d’EPCI : l’intercommunalité compétente en matière de PLU bénéficie de 5 ans pour lancer l’élaboration d’un PLUi ;
lorsque l’EPCI compte plus de 50 communes (dit « EPCI XL ») : il peut élaborer plusieurs PLUi infracommunautaires (couvrant ensemble la totalité du territoire). Il s’agit d’une dérogation devant être accordée par le préfet et cessant si l’EPCI n’approuve pa...

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