Quelle est la portée de l’obligation de reclassement pesant sur l’autorité territoriale ?

Cette obligation est considérée comme essentielle. Il ne suffit pas d’entreprendre des démarches de reclassement auprès du centre de gestion, ni même d’avoir obtenu une embauche provisoire par un autre employeur public : pour établir que l’obligation a été respectée, il faut aussi avoir proposé à l’intéressé un détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois (D. n° 85-1054, 30 sept. 1985, art. 3) et l’informer de son droit àreclassement (CAA Nancy, 23 mars 2006, n° 03NC00905, Syndicat intercommunal scolaire du Vermois).

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de l’obligation de moyens
2. Envisager le reclassement comme une démarche de maintien dans l’emploi
3. Organiser, signaler, accompagner
4. Favoriser la pluridisciplinarité comme clé de la réussite
5. Schéma

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La gestion de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyens

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5649

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'inaptitude dans la fonction publique territoriale repose sur une obligation de moyens pour l'employeur, qui doit reclasser l'agent inapte ou, en cas d'impossibilité, procéder à son licenciement. Le reclassement s'inscrit dans une démarche de maintien dans l'emploi, nécessitant l'aménagement de poste et, si nécessaire, un changement d'affectation. La pluridisciplinarité et l'organisation proactive sont essentielles pour réussir cette démarche, qui peut inclure une période de préparation au reclassement.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'un agent dans la fonction publique territoriale ?
Comment se déroule la procédure de reclassement pour un fonctionnaire territorial inapte ?
Quels acteurs sont impliqués dans le processus de reclassement dans la fonction publique territoriale ?

Suite au constat d’une inaptitude médicale et à l’émission d’un avis favorable de reclassement par le conseil médical, la collectivité doit engager une procédure de maintien dans l’emploi. Si aucune obligation de résultat ne lui est imposée, la collectivité est tenue de mettre en œuvre tous les moyens pour permettre le reclassement de l’agent.

Cette fiche détaille la procédure, composée de différentes étapes, que toute collectivité se doit de respecter.

Le principe de l’obligation de moyens

Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit selon lequel il appartient à l’employeur d’un agent atteint d’une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement (CE, 2 oct. 2002, n° 227868, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F.).

Le juge administratif considère que pèse sur les employeurs locaux une exigence de maintien dans l’emploi avant de prendre toute mesure privant l’agent de droits à rémunération. L’administration a l’obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire, lorsque celui-ci devient inapte à son emploi, avant de prendre toute autre mesure statutaire, notamment la mise en disponibilité (CE, 1er déc. 2...

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