Fichepratique

Le recrutement de personnes handicapées dans la fonction hospitalière par la voie contractuelle

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Mise à jour le 31 janv. 2025 | Référence : 3514

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière est encadré par des règles spécifiques pour garantir l'égalité des chances. Les candidats doivent fournir un certificat médical attestant de leur aptitude, et des dérogations aux concours sont possibles pour adapter les épreuves à leur situation. Les contrats peuvent être renouvelés, et les agents bénéficient d'une formation et d'un suivi personnalisé. Des dispositifs expérimentaux permettent la titularisation via l'apprentissage ou le détachement.

  • Quelles sont les conditions d'aptitude physique pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment les dérogations aux concours sont-elles appliquées pour les candidats en situation de handicap ?
  • Quels dispositifs expérimentaux facilitent la titularisation des personnes handicapées dans la fonction publique ?

Tout candidat présentant un handicap peut passer un concours ou être recruté dans la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction.

L’obligation de recrutement de personnes handicapées sur des emplois compatibles avec le handicap a été nettement affirmée par la loi n° 85-517 du 10 juillet 1987, confirmée et confortée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette obligation est aujourd’hui inscrite à l’article L. 351-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Outre les principes afférents aux procédures de reclassement des agents pour raison de santé (à l’issue d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, d’un congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle), ces dispositifs législatifs autorisent un recrutement suivant des modalités dérogatoires en faveur des personnes reconnues handicapées.

1.

Principe de l’aptitude physique

Ce principe général est formulé par l’ article L. 321-1 (5°) du Code général de la fonction publique , aux termes duquel nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire « s’il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent ».

Article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988

« Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s’il ne produit, dans le délai prescrit par l’autorité administrative, un certificat médical délivré par un médecin g...

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