Quelles sont les obligations légales des employeurs publics concernant les professionnels en situation de handicap ?

Les employeurs publics doivent prendre, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail :d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ;de développer un parcours professionnel ;d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ;de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.Tout cela sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Cela concerne aussi l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents (par exemple, logiciels métiers, bureautique, appareils mobiles…).

Dans le cadre du dispositif expérimental prévu à l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, comment est fixé le nombre d’emplois susceptibles d’être offerts par la voie du détachement, au bénéfice des fonctionnaires susmentionnés, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure ?

Conformément à l’article 31 du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, ce nombre est fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Fichepratique

Sommaire

1. Principe de l’aptitude physique
2. Conditions d’emploi et dérogations aux règles classiques de recrutement
3. Déroulement du contrat
4. Fin de contrat
5. Dispositions particulières
6. Dispositif expérimental pour les contrats d’apprentissage issu de l’article 91 de la loi du 6 août 2019
7. Dispositif expérimental de détachement et intégration directe issu de l’article 93 de la loi du 6 août 2019

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction hospitalière par la voie contractuelle

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3514

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière est encadré par des règles spécifiques pour garantir l'égalité des chances. Les candidats doivent fournir un certificat médical attestant de leur aptitude, et des dérogations aux concours sont possibles pour adapter les épreuves à leur situation. Les contrats peuvent être renouvelés, et les agents bénéficient d'une formation et d'un suivi personnalisé. Des dispositifs expérimentaux permettent la titularisation via l'apprentissage ou le détachement.

Quelles sont les conditions d'aptitude physique pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière ?
Comment les dérogations aux concours sont-elles appliquées pour les candidats en situation de handicap ?
Quels dispositifs expérimentaux facilitent la titularisation des personnes handicapées dans la fonction publique ?

Tout candidat présentant un handicap peut passer un concours ou être recruté dans la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction.

L’obligation de recrutement de personnes handicapées sur des emplois compatibles avec le handicap a été nettement affirmée par la loi n° 85-517 du 10 juillet 1987, confirmée et confortée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette obligation est aujourd’hui inscrite à l’article L. 351-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Outre les principes afférents aux procédures de reclassement des agents pour raison de santé (à l’issue d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, d’un congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle), ces dispositifs législatifs autorisent un recrutement suivant des modalités dérogatoires en faveur des personnes reconnues handicapées.

Principe de l’aptitude physique

Ce principe général est formulé par l’article L. 321-1 (5°) du Code général de la fonction publique, aux termes duquel nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire « s’il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent ».

Article 10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 , modifié par l’article 13 du décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

« Nul ne peut être nommé à un emploi de la fonction publique hospitalière s...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique