Fichepratique

Le référé contractuel

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| Référence : 10557

L'essentiel par l'éditeur

Le référé contractuel, défini par le Code de justice administrative, est un recours efficace pour les candidats évincés, permettant de contester la signature de contrats administratifs. Il offre au juge des pouvoirs étendus, comme la nullité du contrat ou des amendes financières, impactant potentiellement l'administration et ses finances. La recevabilité du recours dépend de l'intérêt à agir et du respect des obligations de publicité et de concurrence. Le recours est limité par des délais stricts et des exclusions spécifiques.

  • Quels sont les pouvoirs du juge dans le cadre d'un référé contractuel ?
  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'un référé contractuel ?
  • Quels sont les délais pour engager un référé contractuel ?

Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel. Ce référé, issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 , a pour finalité d’éviter les contournements, nés des pratiques en matière de référé précontractuel et consistant notamment à la signature du marché, avant que le juge du référé ne se prononce.

Le référé contractuel constitue donc avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés.

Le champ du référé contractuel est très large ; il peut être exercé contre les contrats administratifs, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices.

Le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs, dont notamment celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice.

1.

Recevabilité du recours

Intérêt à agir

La personne privée (très souvent une société) qui a introduit le recours doit avoir intérêt à agir. La recevabilité est admise si elle a intérêt à conclure le contrat et si elle est susceptible d’avoir été lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La première condition s’apprécie au regard du domaine d’intervention et d’activité, la seconde au regard des méconnaissances aux règles de publicité et de concurrence invoquées. Cette seconde condition peut et doit faire l’objet d’une discussion.

Un candidat ne peut contester en référé contractuel que la procédure d’attribution des lots auxquels il a soumissionné ( CE, 1er juin 2011, n° 346405, Société Koné ).

Le représentant de l’État a intérêt à agir contre les contrats pa...

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