Fichepratique

Le régime des concessions de plages

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Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 10394

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des concessions de plages en France permet à l'État de déléguer l'entretien et l'exploitation des plages, tout en garantissant leur accès libre. Les communes ont une priorité pour ces concessions, qui sont régies par des cahiers des charges spécifiques. Les plages artificielles, désormais interdites, avaient un régime distinct. Les concessions actuelles, principalement pour les plages naturelles, sont soumises à des règles strictes de mise en concurrence et de respect de l'environnement.

  • Quelles sont les règles pour obtenir une concession de plage en France ?
  • Comment les communes peuvent-elles bénéficier de la priorité pour les concessions de plages ?
  • Quelle est la différence entre les concessions de plages naturelles et artificielles ?

Les plages appartenant à l’État, c’est à ce dernier, sans exigence particulière, qu’il appartient de définir les conditions dans lesquelles les concessions de plages peuvent être accordées.

L’État étant dans l’impossibilité, à supposer qu’il en ait d’ailleurs le désir, de gérer lui-même les plages, il est en effet nécessaire que, pour le développement touristique, il puisse être accordé des concessions permettant d’assurer leur entretien, tout en préservant leur libre accès. Ce régime, qui prévoit une priorité pour les communes et leurs groupements, a évolué au cours du temps.

1.

Les bases juridiques

Cahier des charges étatique de 1912

Dans un rapport de janvier 2009 sur Les difficultés d’application du décret relatif aux concessions de plage, de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, il est rappelé que la loi de finances du 20 décembre 1872 autorisait déjà l’État à louer à des personnes publiques ou privées des portions de plage pour l’exploitation des bains de mer.

Un cahier des charges type du 30 décembre 1912 réglementait d’ailleurs la location des plages.

L’État avait ainsi défini, par la voie de ce cahier des charges de 1912, les modalités de dévolution contractuelle – mais en fait plus unilatérale que contractuelle – de l’exploitation des plages.

Le régime juridique applicable aux concessions, qui sont a...

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