Fichepratique

Le statut des praticiens hospitaliers

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| Référence : 13071

L'essentiel par l'éditeur

Le statut des praticiens hospitaliers a été réformé pour fusionner les statuts à temps plein et partiel, simplifiant le recrutement et l'exercice des fonctions. Cette réforme vise à améliorer l'attractivité des carrières médicales hospitalières et à faciliter l'intervention des professionnels libéraux. Les praticiens peuvent désormais exercer une activité partagée avec la médecine de ville. Le recrutement est simplifié, sans limite d'âge pour le concours, et l'activité libérale est assouplie.

  • Quels sont les changements apportés au statut des praticiens hospitaliers en 2022 ?
  • Comment le nouveau statut des praticiens hospitaliers facilite-t-il le recrutement ?
  • Quelles sont les conditions pour exercer une activité libérale en tant que praticien hospitalier ?

Le statut des praticiens hospitaliers à temps plein figure pour mémoire en raison des dispositions du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, qui fusionne dans un nouveau statut unique les statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, à compter du 7 février 2022.

Il s’agit d’un statut profondément restructuré et enrichi de dispositions nouvelles dans le but de fluidifier les interactions entre la ville et l’hôpital pour apporter davantage d’attractivité aux carrières médicales hospitalières.

Cette réforme découle également de la volonté de simplifier et d’adapter les conditions et les modalités de recrutement et d’exercice pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.

Ce nouveau statut offre des perspectives nouvelles d’activité partagée avec la médecine de ville ou certaines structures situées hors de l’établissement hospitalier d’affectation, notamment en raison du fait que l’activité à temps plein n’est plus une condition expresse d’exercice.

C’est enfin dans le souci de permettre au lecteur de pouvoir appréhender précisément les évolutions notables apportées par cette réforme statutaire, que cette fiche est conservée pour mémoire.

Le nouveau statut fait l’objet de la fiche 13948 « Statut unique de praticien hospitalier ».

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, ou après avoir été nommés en cette qualité dans le cadre d’un processus spécifique d’intégration dans le corps des praticiens hospitaliers. Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux.

1.

Recrutement

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier qui doit répondre à une vacance de postes dans un établissement public de santé débute par la publication des postes vacants.

Cette démarche qui comprend deux tours de recrutement annuels en avril et en octobre, est assurée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l’ARS.

Les praticiens qui souhaitent se porter candidat sur l’un de ces postes doivent jouir de leurs droits civiques, n’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, être en position régulière au regard des obligations du service national et enfin remplir les conditions d’aptitude compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les praticiens hospitaliers peuvent faire l’o...

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