En cas de non-respect des clauses du contrat ou de la convention, est-il possible de procéder à l’encaissement définitif de la caution ?

En effet, par le biais d’un mécanisme comptable, après avoir identifié le motif de non-respect des clauses, il est possible, comptablement parlant, de procéder par le biais d’une écriture spécifique à l’encaissement définitif (ou au versement définitif, c’est selon) de la caution. Un apurement des cautions, reçues ou versées, est nécessaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Le traitement des dépôts et cautionnements
2. La comptabilisation des dépôts et cautionnements reçus
3. La comptabilisation des dépôts et des cautionnements versés
4. Les cas particuliers des dépôts et des cautionnements

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Le traitement comptable et budgétaire des dépôts et des cautionnements

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 11292

L'essentiel par l'éditeur

Le traitement comptable et budgétaire des dépôts et cautionnements pour les collectivités locales est crucial pour une gestion rigoureuse des finances publiques. Les opérations sont classées en budgétaires et hors bilan, nécessitant des mécanismes de précaution pour se prémunir contre les risques financiers et matériels. La comptabilisation distingue les phases d'encaissement et de remboursement, avec des cas particuliers pour les régies et marchés publics. Un suivi régulier et une sensibilisation des services opérationnels sont essentiels.

Comment les collectivités locales doivent-elles gérer les dépôts et cautionnements ?
Quelles sont les étapes comptables pour l'encaissement et le remboursement des cautionnements ?
Quels mécanismes de précaution doivent être mis en place pour les marchés publics ?

Les collectivités et leurs établissements de coopération ont l’obligation de suivre et de retanscrire un certain nombre d’opérations budgétaires qui concernent les dépôts et les cautionnements.

En effet, le développement de certaines compétences – sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer les compétences qui ont trait aux logements ou à la collecte et au traitement des ordures ménagères – et la diversification des modalités d’interventions obligent la comptabilité publique locale à s’adapter.

En matière de dépôts de cautionnements reçus ou versés, la présente fiche met en lumière les modalités de traitement, de comptabilisation et de suivi desdits dépôts et cautionements ainsi que les cas particuliers qui s’y rapportent.

Le traitement des dépôts et cautionnements

Pour les collectivités locales et leurs établissements de coopération, le traitement des opérations relatives aux dépôts et cautionnements reçus et versés est particulier. Certaines de ces opérations sont budgétaires ; d’autres, comme celles qui concernent la gestion des régies, la gestion de la dette garantie ou les marchés publics de travaux, ne sont pas budgétaires, il s’agit d’engagements hors bilan.

Pour de multiples opérations (à titre d’exemple : caution dans le cadre d’une location de salle ou d’une mise à disposition d’un bien ou d’un équipement appartenant à la collectivité), les collectivités doivent mettre en place des mécanismes de précaution et/ou de garantie afin de se prémunir contre un éventuel risque d’insolvabilité (risque financier) ou un évent...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique