Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 11294

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétence scolaire à un EPCI implique une fusion des EPCI existants, nécessitant l'accord majoritaire des communes concernées. Cette fusion entraîne le transfert de toutes les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives vers le nouvel EPCI. Des assouplissements permettent un exercice différencié des compétences et leur restitution aux communes. L'EPCI doit choisir entre gérer l'ensemble des services scolaires ou seulement certains aspects, tout en intégrant les ressources humaines et financières nécessaires.

Comment se déroule le transfert de compétence scolaire à un EPCI ?
Quels sont les critères d'accord pour la fusion des EPCI ?
Quelles compétences sont transférées lors de la fusion d'EPCI ?

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT ») simplifie le cadre juridique de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle était précédemment issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi du 16 décembre 2010 avait prévu des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Certaines de ses dispositions avaient déjà été modifiées par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 qui visait à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La loi RCT poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale :

la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;
la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

Connaître la procédure de fusion

La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre.

L’initiative d’un projet de fusion appartient soit :

aux communes membres ;
aux EPCI dont la fusion est envisagée ;
au représentant de l’État dans le département concerné ;
à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

L’initiative de fusion se matérialise respectivement pour chacune des quatre hypothèses précitées :

par une délibération d’un ou de plusieurs conseils municipaux concernés par la fusion ;
par une délibération de l’organe délibérant d’un ou plusieurs des EPCI dont la fusion est envisagée ;
par un arrêté de projet de périmètre du préfet concerné ;
par une délibération de la CDCI.

La décision de fusion est concr..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique