Services à la population

11294

Le transfert de la compétence scolaire à un EPCI (de type communauté de communes, agglomération, métropole)

Nos experts partagent leur retour d’expérience à travers des exemples concrets détaillés dans nos fiches.

1

Connaître la procédure de fusion

La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre.

L’initiative d’un projet de fusion appartient soit :

  • aux communes membres ;
  • aux EPCI dont la fusion est envisagée ;
  • au représentant de l’État dans le département concerné ;
  • à la commission départementale de la coopération intercommunale...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique

L’action éducative en pratique

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...