Le CHSCT doit-il être consulté sur un changement d’horaires ?

La jurisprudence a apporté quelques atténuations à l'étendue du champ de compétences des CHSCT. Ainsi, le tribunal administratif de Toulouse (25 juillet 2003, Union départementale FO de l'Ariège) s'est refusé d'annuler la décision du directeur de l'hôpital de Lavelanet de modifier les modalités de récupération des heures supplémentaires, en dépit de l'absence de consultation du CHSCT, dès lors qu'il ne s'agissait que d'un changement peu important dans les conditions de travail des agents.Référence juridiqueTribunal administratif de Toulouse, 25 juillet 2003, (Union départementale FO de l'Ariège c/ Centre hospitalier de Lavelanet)Pour le juge, la modification contestée des modalités de récupération de la 40e heure hebdomadaire de travail au centre hospitalier de Lavelanet, en autorisant la récupération mensuelle par heure et par demi-journée, mais plus par journées entières tous les deux mois, ne porte pas atteinte à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dudit centre hospitalier, ni ne constitue un changement important dans leurs conditions de travail, de nature à rendre obligatoire la consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement.En outre, ni les dispositions de la circulaire du 31 décembre 1989 relative à la durée du travail dans les établissements d'hospitalisation publics, ni celles de la circulaire du 25 mars 1993 relatives à l'application des textes modifiant le Code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne contiennent par elles-mêmes des dispositions impératives à caractère normatif dont le syndicat requérant serait fondé à se prévaloir.De plus, les dispositions contestées sur la récupération de la 40e heure de travail hebdomadaire ne modifient pas des actes individuels créateurs de droit, mais modifient des dispositions antérieures à caractère réglementaire, dont ni le syndicat requérant, ni les agents du centre hospitalier ne sauraient se prévaloir d'un droit acquis à leur maintien.Enfin, aucunes dispositions législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne sauraient imposer aux représentants du personnel le respect d'un quelconque mandat impératif : dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les représentants du personnel au comité technique d'établissement auraient dû voter conformément à la volonté des agents qui se sont exprimés lors d'une assemblée générale.

Fichepratique

Sommaire

1. Un champ de compétences (consultatives) étendu
2. La procédure de danger grave et imminent
3. Fonctionnement du CHSCT
4. Information du CHSCT et obligation de discrétion

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Les attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 8211

L'essentiel par l'éditeur

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) jouent un rôle crucial dans la protection de la santé et de la sécurité des agents, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Ils disposent de compétences étendues, notamment en matière de prévention du harcèlement et d'adaptation des postes pour les personnes handicapées. Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent est encadré, garantissant la sécurité sans perturber le service public.

Quels sont les rôles et compétences des CHSCT en matière de sécurité au travail ?
Comment le droit de retrait s'applique-t-il en cas de danger grave et imminent ?
Quelles sont les obligations des employeurs envers les CHSCT ?

La création des CHSCT répond à des objectifs ambitieux. Les comités sont donc invités à entreprendre des actions dans différents domaines, avec des objectifs ambitieux définis par le législateur :

la protection de la santé et de la sécurité des agents ;
l'amélioration des conditions de travail ;
l'analyse des risques professionnels spécifiques auxquels peuvent être exposés les agents ;
la promotion des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Depuis 1992 et 2002, le CHSCT peut également proposer des actions de prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral (cf. CGFP, art. L. 133-1 à L. 133-3). À ces objectifs ambitieux correspondent des moyens étendus. Les moyens humains mis en œuvre sont essentiels, les obligations d'informer et de programmer les actions sont clairement définies.

Par lui-même, le comité dispose de moyens d'investigations multiples : il est ainsi prévu d'organiser des inspections sur le terrain dans les domaines relevant de la compétence de l'instance (des visites dans les services sont souvent plus révélatrices que les rapports écrits ou les discours stéréotypés des réunions institutionnelles).

Il peut procéder à des enquêtes ponctuelles consécutives à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles.

Un champ de compétences (consultatives) étendu

Les comités disposent de compétences étendues, comme en témoigne l’énumération des articles L. 4612-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit, comme l’indique la circulaire du 25 octobre 1983 relative à l’application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 (JO, 20 déc. 1983, NC, p. 11201), de compétences matérielles d’une part, et de compétences à l’égard des personnes, d’autre part :

Les compétences matérielles, objectives, concernent plus particulièrement le contrôle de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise, les études sur l’organisation du travail, l’environnement physique (visuel, auditif…) et psychologique, la conception ergonomique des postes de travail.
Les compétences à l’égard des personnes visent à assurer une protection maximale des suj...

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