Quelles sont les sanctions pour une campagne de promotion interdite ?

Le lancement d’une campagne de promotion publicitaire, en violation de l’article L. 52-1 du Code électoral, serait susceptible d’entraîner deux conséquences :D’une part, sur le plan politique, l’annulation du scrutin pourrait être prononcée par le juge de l’élection, si la diffusion de la campagne de promotion publicitaire se révélait avoir été de nature à « altérer la sincérité du scrutin », c’est-à-dire à avoir eu un effet décisif sur le résultat, au regard de l’écart de voix.D’autre part, sur le plan pénal, l’élu responsable du lancement de ladite campagne de promotion encourt une amende de 75 000 €, sur le fondement de l’article L. 90-1 du Code électoral. Même si de telles décisions pénales sont rares, elles ont déjà été prononcées par le passé.

Fichepratique

Sommaire

1. La communication en période préélectorale
2. L’inauguration d’un bâtiment en période électorale
3. Le devoir de réserve des agents du CCAS/CIAS

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Note interne à l’attention des agents du CCAS/CIAS : la communication en période préélectorale (réf : dtou11394)

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Les conditions de communication des CCAS/CIAS en période préélectorale

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Mis à jour le 16 juin 2025 | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 12613

L'essentiel par l'éditeur

En période préélectorale, la communication des CCAS/CIAS doit respecter des règles strictes pour éviter toute accusation de financement illégal de campagne électorale. Le Code électoral interdit aux personnes morales, sauf partis politiques, de financer les campagnes. Les actions de communication doivent respecter l'antériorité, la régularité, l'identité et la neutralité. Les agents doivent observer un devoir de réserve renforcé. Toute infraction peut entraîner l'annulation du scrutin et des sanctions pénales.

Quelles sont les règles de communication pour les CCAS/CIAS en période préélectorale ?
Quels sont les risques d'une communication inappropriée en période électorale ?
Comment le devoir de réserve s'applique-t-il aux agents du CCAS/CIAS pendant les élections ?

Pour les prochaines élections, les candidats doivent veiller à ce que la communication réalisée par le CCAS/CIAS ne soit pas imputée aux comptes de campagne des candidats éventuels (président ou vice-président du CCAS/CIAS, administrateurs…). Pour cela, un certain nombre de précautions sont à prendre.

D’autre part, lors des périodes préélectorales, les fonctionnaires doivent exercer une période de réserve ; il s’agit d’une application renforcée du devoir de réserve et de neutralité du service public. C’est pourquoi il est important d’anticiper le calendrier de communication de votre CCAS/CIAS en prenant en compte ces éléments. Ainsi, si vous prévoyez l’inauguration de bâtiments, par exemple, celle-ci devra répondre à des règles précises.

Enfin, les agents des CCAS/CIAS peuvent se trouver en porte-à-faux lors d’événements ou de réunions publiques précédant les périodes électorales, et il est nécessaire de leur rappeler la notion de devoir de réserve.

La présente fiche précise le cadre et les conditions de communication en période préélectorale.

La communication en période préélectorale

Le Code électoral interdit le financement des campagnes électorales par des personnes morales, à l’exception des partis politiques :

« Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » (C. élect., art. L. 52-8).

En période préélectorale, l’utilisation des moyens du CCAS/CIAS pour des actions de communication au profit d’un candidat pourrait être considérée comme un financement illégal de la campagne électorale. Un candidat ne doit pas bénéficier d’avantages, mat..

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