Qu’est-ce qu’un acte réglementaire ?

Un acte réglementaire a une portée générale et absolue tant pour exercer les compétences des collectivités territoriales que pour leurs propres organisation et fonctionnement. Ils ont vocation à s’appliquer à la généralité des situations.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les actes réglementaires d’une collectivité territoriale ?
2. Quel type d’acte choisir ?

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Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 13828

L'essentiel par l'éditeur

Les actes administratifs réglementaires des collectivités territoriales, fondés sur la Constitution, ont une portée générale et s'appliquent à la généralité des situations. Ils se distinguent des actes individuels par leur destinataire non désigné. Les actes réglementaires peuvent être des arrêtés, des délibérations ou des décisions, selon l'auteur et la compétence. La distinction entre ces actes est cruciale pour assurer la légalité et l'efficacité de l'administration locale.

Quels sont les différents types d'actes administratifs réglementaires d'une collectivité territoriale ?
Comment distinguer un acte réglementaire d'un acte individuel ?
Quelle est l'importance de la compétence de l'auteur dans le choix d'un acte réglementaire ?

Les actes des collectivités territoriales sont nombreux. En effet, il y aurait près de 9 millions d’actes qui seraient transmis chaque année au contrôle de légalité. Ces actes sont par ailleurs très hétérogènes dans leur dénomination (contrat, convention, charte, partenariat, protocole, règlement, arrêté, délégation, marché, concession, agrément, autorisation, permis, autorisation…) et dans leur objet (accorder, refuser, traduire un accord de volonté qui engage, traduire une volonté commune d’agir dans tel ou tel domaine).

Au-delà de cette disparité apparente, il existe, en réalité, uniquement deux types d’actes : les actes contractuels et les actes administratifs unilatéraux. Et un principe commun, celui de la compétence de principe de l’assemblée délibérante pour les approuver.

Cette fiche vous propose une première approche des actes administratifs réglementaires unilatéraux afin de vous permettre de les identifier, les différencier pour, in fine, les utiliser à bon escient.

Quels sont les actes réglementaires d’une collectivité territoriale ?

Trouvant sa source dans la Constitution, le pouvoir réglementaire permet aux collectivités territoriales de prendre des actes qui ont une portée générale et absolue tant pour exercer leur compétence que pour leurs propres organisation et fonctionnement. Ce sont des actes qui ont vocation à s’appliquer à la généralité des situations. À l’inverse, la catégorie des actes individuels (qui sont eux aussi des actes administratifs unilatéraux) est quant à elle destinée à des personnes nommément désignées.

Exemples : la délibération encadrant l’octroi des subventions aux associations est un acte réglementaire, tandis que la délibération octroyant une subvention de fonctionnement à une association sportive est un acte individuel. De même, l’arrêté portant règlement intérieur de...

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