Quel est le régime des EPCI sans fiscalité propre ?

Ces EPCI regroupent les syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple et les syndicats mixtes. En principe, chaque collectivité membre d’un syndicat prélève sur son budget la contribution qu’elle doit acquitter en faveur du syndicat dont elle est membre. Par exception, le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par un supplément à la fiscalité communale, prélevé sur chacune des taxes directes locales. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de 40 jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa part. L’article L. 5212-20 du CGCT et l’article 1609 quater du CGI précisent les modalités.

À quelle période de l’année faut-il délibérer sur les taux de la fiscalité additionnelle ?

Aux termes de l’article 1639 A du CGI, la délibération de l’EPCI sur les taux doit être votée avant le 31 mars de chaque année.

Quand faut-il décider d’instaurer une fiscalité professionnelle de zone ?

L’instauration d’un FPZ peut intervenir à tout moment à partir de la création d’une ZAE par une délibération de l’EPCI. La délibération doit faire mention de l’option retenue et délimiter, si nécessaire, le périmètre de la ZAE. En application de l’article 1639 A bis, I, du CGI, la délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Quels sont les produits couverts par le régime de la fiscalité professionnelle unique ?

Il s’agit des produits des deux composantes de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et des produits des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Quel régime de fiscalité obligatoire pour quelle intercommunalité ?
2. Premier régime de fiscalité obligatoire : la fiscalité additionnelle
3. Second régime de fiscalité obligatoire : la fiscalité professionnelle unique
4. La fiscalité facultative

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Les différents types de fiscalité intercommunale

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9789

L'essentiel par l'éditeur

La fiscalité intercommunale en France se divise en deux régimes obligatoires : la fiscalité additionnelle et la fiscalité professionnelle unique. Les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et les métropoles sont soumises à des règles spécifiques selon leur type. La fiscalité additionnelle permet aux EPCI de percevoir des taxes additionnelles, tandis que la fiscalité professionnelle unique centralise la gestion fiscale au niveau intercommunal. Les EPCI peuvent également instaurer des taxes facultatives pour financer certains services.

Quels sont les régimes de fiscalité intercommunale en France ?
Comment fonctionne la fiscalité professionnelle unique pour les EPCI ?
Quelles taxes facultatives peuvent être mises en place par les EPCI ?

Les principes de la fiscalité intercommunale ont été profondément modifiés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le cadre alors créé a été renforcé par les différentes réformes territoriales, améliorant toujours l’intégration fiscale des établissements de coopération intercommunale (EPCI).

Cette fiche a pour objet de présenter les différents types de fiscalité s’appliquant aujourd’hui aux EPCI.

Quel régime de fiscalité obligatoire pour quelle intercommunalité ?

Il existe deux régimes de taxes obligatoires : la fiscalité additionnelle et la fiscalité professionnelle unique. Certaines intercommunalités peuvent opter pour l’une ou l’autre. D’autres n’ont en revanche pas le choix.

Voici les différents cas de figure possibles selon le type d’intercommunalité.

	Fiscalité additionnelle	Fiscalité professionnelle unique
Communautés de communes	Lorsque la CC n’a pas opté pour la fiscalité professionnelle unique	De manière optionnelle : aux communautés de communes ; et aux syndicats d’agglomération nouvelle De plein droit aux communautés de communes de plus de 500 000
Communautés d’agglomération		De plein droit aux communautés d’agglomération
Communautés urbaines	Pour les CU créées avant la loi du 12 juillet 1999, si elles n’ont pas changé de régim...

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