Fichepratique

Les différents types de fiscalité intercommunale

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Référence : 9789

L'essentiel par l'éditeur

La fiscalité intercommunale en France se divise en deux régimes obligatoires : la fiscalité additionnelle et la fiscalité professionnelle unique. Les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et les métropoles sont soumises à des règles spécifiques selon leur type. La fiscalité additionnelle permet aux EPCI de percevoir des taxes additionnelles, tandis que la fiscalité professionnelle unique centralise la gestion fiscale au niveau intercommunal. Les EPCI peuvent également instaurer des taxes facultatives pour financer certains services.

  • Quels sont les régimes de fiscalité intercommunale en France ?
  • Comment fonctionne la fiscalité professionnelle unique pour les EPCI ?
  • Quelles taxes facultatives peuvent être mises en place par les EPCI ?

Les principes de la fiscalité intercommunale ont été profondément modifiés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le cadre alors créé a été renforcé par les différentes réformes territoriales, améliorant toujours l’intégration fiscale des établissements de coopération intercommunale (EPCI).

Cette fiche a pour objet de présenter les différents types de fiscalité s’appliquant aujourd’hui aux EPCI.

1.

Quel régime de fiscalité obligatoire pour quelle intercommunalité ?

Il existe deux régimes de taxes obligatoires : la fiscalité additionnelle et la fiscalité professionnelle unique. Certaines intercommunalités peuvent opter pour l’une ou l’autre. D’autres n’ont en revanche pas le choix.

Voici les différents cas de figure possibles selon le type d’intercommunalité.

Fiscalité applicable aux différents types d’intercommunalité
  Fiscalité additionnelle Fiscalité professionnelle unique
Communautés de communes Lorsque la CC n’a pas opté pour la fiscalité professionnelle unique De manière optionnelle :
  • aux communautés de communes ;
  • et aux syndicats d’agglomération nouvelle
De plein droit aux communautés de communes de plus de 500 000
Communautés d’agglomération   De plein droit aux communautés d’a...
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