Qu’impose la loi organique du 15 avril 2009 ?

Elle impose désormais au gouvernement de déposer ses projets de loi devant le Parlement accompagnés d’un document définissant, notamment, les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensant les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles, ou encore exposant les motifs du recours à une nouvelle législation.

Qu’est-ce que la « concertation préalable » ?

L’ordonnance du 3 août 2016 a complété les dispositifs de concertation pris en application du Code de l’urbanisme et du Code l’environnement par la « concertation préalable ». En pratique, les articles L. 121-15-1 et suivants du Code de l’environnement précisent que cette concertation peut porter sur tous les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement et tous les plans et documents nécessitant une évaluation environnementale, même si l’enquête publique n’est pas obligatoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Premier cadre de la démocratie participative : la convention d’Aarhus
2. L’urbanisme durable : un domaine précurseur en matière de démocratie participative
3. La participation et les citoyens
4. La participation des associations
5. Un exemple concret : le projet d’urbanisme vert à Lille
6. La concertation obligatoire au titre du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Les évolutions en matière de consultation du public et des associations

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 7099

L'essentiel par l'éditeur

La démocratie participative en France s'appuie sur la convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement, intégrant la participation citoyenne dans les décisions environnementales et urbanistiques. Les lois Bouchardeau et de 2009 renforcent cette dynamique, bien que la complexité des procédures puisse créer une insécurité juridique. La concertation préalable et l'initiative citoyenne sont des outils clés pour impliquer le public, mais nécessitent une vulgarisation efficace pour garantir leur succès.

Quels sont les outils juridiques pour la participation citoyenne en France ?
Comment la convention d'Aarhus influence-t-elle la démocratie participative en France ?
Quelles sont les obligations de concertation dans les projets d'urbanisme ?

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » La démocratie participative permet au citoyen et aux associations de prendre part, activement, aux décisions le concernant, dans des domaines très variés. À l’échelle nationale, le Grenelle de l’environnement est un bel exemple de concertation entre les différents acteurs : élus, associations, spécialistes environnementaux et citoyens.

Cette fiche vise à expliquer les mécanismes de consultation du public et des associations, en matière de prise de décision sur les questions environnementales.

Premier cadre de la démocratie participative : la convention d’Aarhus

La convention d’Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée en 2002, est le premier outil juridique international coercitif sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Le droit interne français a adopté en 2004 la Charte de l’environnement au sein de laquelle la participation du citoyen est édictée clairement. Ce principe a valeur constitutionnelle depuis la révision du 1^er mars 2005, ce qui n’est pas sans conséquence. Cette disposition va pouvoir servir de levier dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. On peut déjà noter qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déjà été exercée devant le Conseil d’État, qui a précisé que la Charte ne peut être inv...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique