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Les formalités liées à la maladie professionnelle

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Mise à jour le 2 oct. 2025 | Référence : 10749

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents publics s'aligne désormais sur le secteur privé grâce à l'ordonnance n° 2017-53. Les agents doivent fournir un formulaire et un certificat médical pour la reconnaissance. Trois cas sont possibles : maladie reconnue, maladie désignée mais critères non remplis, et maladie non désignée. Le temps partiel thérapeutique est possible après un congé pour maladie professionnelle. Un dispositif interne de reconnaissance est recommandé pour garantir l'égalité de traitement.

  • Quelles sont les étapes pour faire reconnaître une maladie professionnelle dans la fonction publique ?
  • Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique après une maladie professionnelle ?
  • Que faire si une maladie n'est pas reconnue comme imputable au service ?

Une maladie professionnelle est une maladie qui a été contractée pendant ou à cause de l’activité du service. Sa reconnaissance permet de se voir appliquer le statut protecteur afférent. Cependant, pour bénéficier de ces droits, des obligations particulières doivent être remplies.

Schéma
Les formalités liées à la maladie professionnelle

Le schéma présente les formalités liées à la maladie professionnelle.

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1.

Définitions

Pendant de nombreuses années, la maladie professionnelle relevait de la maladie contractée ou aggravée en service. Aucune définition précise n’était donnée, ce qui générait de nombreuses difficultés pour sa reconnaissance.

L’ ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est venue préciser les définitions : on parle à présent de maladie professionnelle avec un système de reconnaissance qui s’aligne sur celui du secteur privé ( CGFP, art. L. 822-20 ).

La reconnaissance d’une maladie professionnelle passe nécessairement par la fourniture de deux documents par l’agent ( D. n° 86-442, 14 mars 1986, art. 47-2 ) :

  • un formulaire précisant les circonstances de la maladie, qui doit être fourni par la collectivité à l’agent ;
  • un certificat médical indiquant la na...
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