Fichepratique

Les incompatibilités avec le mandat de conseiller régional

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 8230

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des incompatibilités pour les conseillers régionaux vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir un engagement total dans leur mandat. Les élus doivent choisir entre leur mandat et une fonction incompatible. Le cumul des mandats est limité, et des délais stricts sont imposés pour résoudre les situations d'incompatibilité, sous peine de démission automatique.

  • Quelles sont les fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller régional ?
  • Comment un élu doit-il gérer une situation d'incompatibilité après son élection ?
  • Quelles sont les règles de cumul des mandats pour un conseiller régional ?

Contrairement à l’inéligibilité, qui interdit de se présenter à l’élection, la loi prévoit des cas d’incompatibilité : il est possible d’être candidat, et même d’être élu, mais le cumul du mandat électif avec d’autres fonctions n’est pas autorisé.

1.

Dispositions générales sur l’incompatibilité

Le régime des incompatibilités se justifie par la volonté d’éviter les confusions entre la qualité d’élu d’une personne et une autre fonction qu’elle pourrait exercer, mais aussi pour que l’élu se consacre pleinement à son mandat. Ce régime a beaucoup évolué ces dernières années : aussi bien pour les incompatibilités tenant à une fonction exercée par le candidat élu, que pour les incompatibilités liées au cumul des mandats.

L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais s’oppose à la conservation du mandat. Elle est sans incidence sur la régularité de l’élection. Elle n’empêche donc ni la candidature ni l’élection. Le candidat concerné par une incompatibilité devra faire un choix : renoncer soit à la fonction incompatible, soit au mandat auquel il vient d’êt...

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