Quels établissements sont soumis aux ratios soignants applicables au 1er janvier 2027 ?

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 s’applique à l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, par spécialité et par type d’activité. Le mécanisme d’alerte adressé au directeur général de l’ARS en cas de non-respect supérieur à 3 jours concerne spécifiquement les établissements assurant le service public hospitalier. Le ratio est fixé par décret pris après avis de la HAS, pour une période maximale de 5 ans, en tenant compte de la charge des soins liée à l’activité et en distinguant les besoins selon la spécialisation et la taille de l’établissement.

Comment les IQSS évoluent-ils avec la pertinence des soins ?

L’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 16 décembre 2025, institue un cadre de financement par l’Assurance maladie des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) et conditionne ce financement au respect d’un référentiel de pertinence élaboré par la HAS. La Commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs pilote l’élaboration des référentiels associés. Au-delà de ce dispositif technique, la pertinence des soins constitue un axe structurant du programme HAS : à moyen terme, les IQSS intégreront des indicateurs spécifiques mesurant la pertinence des prescriptions et des actes (réduction des actes non justifiés, lutte contre la surprescription antibiotique et médicamenteuse, optimisation des parcours ambulatoires) ainsi que la qualité des parcours complets (transitions hôpital-domicile, articulation avec les CPTS et les ESSMS). Concrètement, les établissements doivent anticiper le déploiement de revues de pertinence en interne (RCP, comités de pratique clinique) et intégrer cette dimension dans leur CPOM. La pertinence des prescriptions d’antibiotiques constitue d’ailleurs l’une des priorités explicites du 6e cycle de certification.

L’intelligence artificielle peut-elle améliorer la mesure des indicateurs qualité ?

L’intelligence artificielle ouvre, selon les analyses prospectives publiées par la HAS dans son projet stratégique 2025-2030, plusieurs perspectives concrètes pour les processus qualité : l’aide à la décision clinique via les systèmes d’aide à la prescription et à la dispensation, l’analyse des données de santé pour le repérage de signaux faibles, et la détection précoce des risques iatrogènes. La HAS et la Cnil ont publié en février 2026 un guide commun encadrant l’usage des systèmes d’IA en contexte de soins, complété au deuxième trimestre 2026 par une recommandation conjointe. La décision n° 2025.0238.DC.MNS du 23 octobre 2025 a par ailleurs adopté le document Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé selon les lignes directrices A.V.E.C. (Apprendre, Vérifier, Estimer, Communiquer). La mesure d’indicateurs qualité par l’IA reste à structurer méthodologiquement : la HAS appelle à une gouvernance par les établissements (cartographie dynamique, clauses contractuelles, test d’utilisation sur jeu local) avant tout déploiement à visée évaluative.

Comment articuler les IQSS avec le 6e cycle de certification HAS ?

Le 6e cycle de certification (septembre 2025-2030) repose sur un référentiel articulé en 12 objectifs, 3 chapitres (établissement, équipes de soins, patient) et 118 critères. Les IQSS constituent l’un des matériaux de preuve mobilisables par les experts-visiteurs : les résultats publiés sur Qualiscope, les commentaires patients e-Satis, les indicateurs de qualité de la lettre de liaison, la consommation de produits hydroalcooliques ou la couverture vaccinale antigrippale des soignants alimentent directement plusieurs critères. À l’inverse, le 6e cycle introduit des exigences nouvelles qui orienteront l’évolution des IQSS : sécurité du médicament renforcée, maîtrise des risques numériques et IA, urgences vitales, pratiques en psychiatrie (santé mentale grande cause), engagement des patients comme partenaires. Le pilotage qualité doit donc produire simultanément les éléments de preuve attendus par la certification et les données structurées des IQSS, en évitant les doubles saisies.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre général des IQSS et l’obligation de diffusion publique sur Qualiscope
2. Le programme HAS : pertinence des soins, parcours et intégration de l’IA
3. Programme Pacte et coordination des parcours
4. Les ratios soignants obligatoires
5. Pilotage, transparence et amélioration continue : outils et place des usagers

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Les indicateurs de qualité et de sécurité des soins

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 3 juin 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 7872

L'essentiel par l'éditeur

Les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) sont essentiels pour évaluer la qualité des soins en France. Depuis 2026, le 6^e cycle de certification HAS, basé sur un référentiel actualisé, intègre des objectifs pour les établissements, les équipes de soins et les patients. Les résultats sont publiés sur Qualiscope, renforçant la transparence. Les axes prioritaires incluent la pertinence des soins, la coordination des parcours et l'intégration de l'IA. Les ratios soignants obligatoires seront appliqués dès 2027.

Quels sont les axes prioritaires du programme HAS 2026 ?
Comment les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) sont-ils publiés ?
Quels changements sont prévus pour les ratios soignants en 2027 ?

Les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) constituent, depuis le milieu des années 2000, le socle de la mesure objectivée de la qualité des prises en charge dans les établissements de santé français. Conçus comme un instrument de pilotage interne, de transparence pour les usagers et de comparaison interétablissements, ils ont été progressivement étendus à l’ensemble des secteurs hospitaliers (MCO, SMR, HAD, PSY) et articulés à la procédure de certification pilotée par la HAS. La diffusion publique de leurs résultats – d’abord assurée par le site Scope Santé puis désormais par Qualiscope – répond à une obligation légale codifiée à l’article L. 6144-1 du Code de la santé publique et précisée par l’arrêté du 11 février 2014, qui en a fixé les conditions de mise à disposition du public.

L’année 2026 marque néanmoins une inflexion majeure du dispositif. Le 2 février 2026, la HAS a publié les résultats nationaux des indicateurs recueillis en 2025 et fait le point sur l’achèvement du 5^e cycle de certification (2021-2025), à l’occasion d’une conférence de presse dédiée à la qualité des soins en France. Simultanément, le 6^ecycle de certification a été lancé en septembre 2025 et s’étendra jusqu’en 2030, sur la base d’un référentiel actualisé articulé autour de 12 objectifs répartis en 3 chapitres (établissement, équipes de soins, patient) et de 118 critères.

Dans le même temps, trois leviers structurants entrent en application ou en préparation immédiate : la pertinence des soins, désormais adossée à l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui institue le financement par l’Assurance maladie des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM) sous condition d’un référentiel HAS de pertinence ; l’instauration de ratios minimaux de soignants par patient hospitalisé, prévue par la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 et applicable au 1^er janvier 2027 après publication d’un décret pris après avis de la HAS ; et la consolidation du programme Pacte – programme d’amélioration continue du travail en équipe – dont la dynamique se trouve confortée par l’introduction de la simulation en santé parmi les attentes nouvelles du 6^e cycle. Cette fiche présente ces évolutions sous l’angle opérationnel des directions d’établissement, en distinguant le cadre général des IQSS, les nouveaux axes prioritaires du programme HAS 2026, l’articulation Pacte/coordination des parcours, la préparation des ratios soignants et les outils de pilotage interne associés.

Le cadre général des IQSS et l’obligation de diffusion publique sur Qualiscope

Les indicateurs de qualité et de sécurité des soins constituent un dispositif central piloté par la HAS, en collaboration avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour mesurer et améliorer en continu la qualité des prises en charge dans l’ensemble des établissements de santé publics et privés. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux décisions du collège de la HAS, ces indicateurs sont développés conjointement avec les professionnels de santé et les patients, et leurs résultats sont transmis en premier lieu aux équipes concernées dans un objectif d’amélioration des pratiques.

Les indicateurs de génération antérieure — ICALIN.2, ICSHA.2, ICA-LISO, ICA-BMR et ICATB.2, qui structuraient le tableau de bord des infections nosocomiales...

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