Comment sont désignés les représentants du personnel lorsqu’un FSSCT est créé en dehors du renouvellement général des CST ?

Lorsqu’une FSSCT est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral (dépassement du seuil de 200 agents, risques spécifiques, FSSCT de service…), les représentants du personnel sont désignés dans les conditions fixées selon les mêmes modalités qu’à l’occasion d’une de la 1re désignation pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des CST.

Fichepratique

Sommaire

1. La composition des FSSCT
2. Le nombre de membres des FSSCT
3. La désignation des membres des FSSCT
4. La durée du mandat
5. La vacance d’un siège
6. Schéma

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CHSCT

Les membres composant la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) dans les collectivités territoriales

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Mis à jour le 29 août 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5634

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2023, la FSSCT dans les collectivités territoriales inclut des représentants de la collectivité et du personnel, avec un nombre de représentants de la collectivité ne dépassant pas celui des syndicats. Les membres de droit incluent le conseiller de prévention, l'Acfi et le médecin de prévention. Chaque membre a un suppléant, et des FSSCT spécifiques peuvent être créées pour des services à risques. Les mandats durent 4 ans et sont renouvelables.

Comment est composée la FSSCT dans les collectivités territoriales ?
Quels sont les critères pour désigner les représentants du personnel au sein de la FSSCT ?
Quelle est la durée du mandat des représentants au sein de la FSSCT ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a entériné la disparition du CHSCT et la création d’une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT), qui en reprend les principales missions. Cette formation comprend des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle elle est placée ainsi que des représentants du personnel élus au comité social territorial (CST).

Cette fiche rappelle :

la composition des FSSCT ;
les conditions de désignation des membres du personnel et des représentants de la collectivité ;
la durée des mandats.

La composition des FSSCT

Depuis le 1^er janvier 2023, la FSSCT doit comprendre des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au CST (CGFP, art. L. 252-8 et L. 252-9).

Le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder celui des représentants désignés par les organisations syndicales. Il est au minimum d’un représentant : le président de la FSSCT. Celui-ci est désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

À cela s’ajoutent des membres de droit qui ont voix consultative :

le conseiller de prévention ou, à défaut, le(s) assistant(s) de prévention ;
l’agent chargé des fonctions d’insp...

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