Est-il possible de transmettre une pièce justificative après la phase « mandatement » ?

Oui, cela est tout à fait possible. Afin d’éviter un rejet de mandat, l’ordonnateur peut transmettre une pièce justificative complémentaire au comptable public. En matière de dématérialisation, une pièce autonome peut être transmise.

Faut-il toujours joindre les mêmes pièces justificatives ?

Si les pièces justificatives, par exemple d’un marché, ont déjà été transmises lors d'un premier mandat, nul besoin de transmettre lesdites pièces lors des prochains mandatements, il suffit de faire référence au premier mandat.

Fichepratique

Sommaire

1. Présence et cohérence des pièces justificatives
2. Les catégories de pièces justificatives
3. La transmission dématérialisée des pièces

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Les pièces justificatives de dépense en comptabilité publique

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Référence : 13263

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des pièces justificatives en comptabilité publique est cruciale pour le paiement des dépenses locales. L'ordonnateur doit fournir des pièces limitatives au comptable, qui contrôle leur régularité. Depuis le contrôle hiérarchisé des dépenses, certaines pièces ne sont plus systématiquement vérifiées. L'instruction du 19 avril 2022 actualise les exigences pour les collectivités et établissements publics, intégrant la dématérialisation via des plateformes comme Chorus Portail Pro, optimisant ainsi la transmission et le traitement des documents.

Quelles sont les règles pour la transmission des pièces justificatives en comptabilité publique ?
Comment fonctionne la dématérialisation des pièces justificatives avec Chorus Portail Pro ?
Quels sont les impacts du contrôle hiérarchisé des dépenses sur la gestion des pièces justificatives ?

L’exécution financière est un domaine aussi important et stratégique que la préparation ou la prospective budgétaire. En effet, le paiement d’une pièce de dépense obéit à des règles très précises, pour s’assurer du bon usager des deniers publics. C’est pourquoi les ordonnateurs doivent transmettre un certain nombre de pièces au comptable public.

La présente fiche met en lumière les modalités de traitement des pièces justificatives :

tout d’abord, l’importance de la présence et de la cohérence des pièces justificatives ;
ensuite, les catégories de pièces justificatives ;
enfin, la transmission dématérialisée des pièces comptables et justificatives.

Présence et cohérence des pièces justificatives

Le paiement des dépenses publiques locales obéit à un certain nombre de règles budgétaires, comptables et juridiques. À cet effet, l’ordonnateur doit transmettre au comptable un certain nombre de pièces, limitatives et énumérées. En application du principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables, une partie de contrôle, en particulier pour tout ce qui a trait à la régularité des actes, incombe au comptable public. Depuis la mise en place du contrôle hiérarchisé des dépenses (CHD), toutes les pièces ne sont pas contrôlées par le comptable public. À cet effet, l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’ar...

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