Fichepratique

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage

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Référence : 7854

L'essentiel par l'éditeur

Les troubles de voisinage, apparus au XIXe siècle, sont aujourd'hui un régime de responsabilité sans faute, fondé sur l'idée que les nuisances ne doivent pas dépasser un seuil d'intolérance. Le maire, via ses pouvoirs de police, joue un rôle clé dans la prévention et la répression de ces troubles, qu'ils soient sonores, olfactifs ou visuels. La loi impose une démarche amiable avant toute action judiciaire. Les nuisances sonores, enjeu de santé publique, sont régies par le Code de la santé publique et le Code de l'environnement.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de troubles de voisinage ?
  • Comment la loi encadre-t-elle les nuisances sonores ?
  • Quelles démarches entreprendre en cas de trouble anormal de voisinage ?

Alors que le « vivre-ensemble » suscite des débats de plus en plus passionnés, le maire et, lorsqu’elle existe, la police municipale se trouvent souvent en première ligne en cas de trouble du voisinage. Sur le plan juridique, cette notion aux contours flous est difficile à cerner avec précision.

La présente fiche vous permettra de définir à quel moment s’arrête le trouble « normal » de voisinage, résultant de la vie en collectivité, et à quel moment commence le trouble « anormal », excédant ce qu’on est censé supporter.

Dès lors, elle présentera les outils à la disposition du maire pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Il convient toutefois de rappeler que celui-ci n’a, a priori, aucune obligation juridique d’intervenir dans ce domaine tant que cela ne constitue pas un trouble à l’ordre public.

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 2° que le maire veille à réprimer « tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », et notamment les troubles de voisinage.

Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est un « trouble de voisinage ». Cependant, la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, témoigne de l’existence d’un contentieux de proximité important et extrêmement varié, révélant à bien des égards une intolérance de plus en plus vive des habitants envers toute forme de nuisances, aussi minimes soient-elles.

Le rôle du maire s’en trouve de ce fait particulièrement délicat, tant les plaintes dont il peut être destinataire sont diverses.

Il existe toutefois un domaine particulier dans lequel celui-ci doit pouvoir exercer sans trop de difficulté son pouvoir de police : le bruit.

Les textes distinguent deux cas :

  • les nuisances sonores engendrées par le comportement des particuliers (tapage, tonte, injures, aboiements...) ;
  • les nuisances générées par des activités, qu’elles soient liées à l’exercice d’une profession (chantiers, ateliers, usines, discothèques...) ou à des pratiques collectives (écoles de musique, salles des fêtes...).
1.

Le trouble de voisinage : une notion d’origine essentiellement prétorienne

C’est au milieu du XIXe siècle qu’est apparue pour la première fois en droit la notion de trouble de voisinage (Cass. civ., 27 nov. 1844, Desrone c/ Puzin et autres).

En l’espèce, plusieurs voisins d’une usine se plaignaient de l’émission de fumées se répandant sur leur propriété ainsi que du bruit généré par l’usage d’une forge.

Depuis cette époque, la théorie des troubles de voisinage s’est affinée, jusqu’à devenir un régime à part entière de responsabilité sans faute.

Elle se fonde sur l’idée que les inconvénients liés au voisinage ne doivent pas excéder une certaine limite au-delà de laquelle ceux-ci deviennent intolérables et ne sont plus justifiables, jusqu’au point de constituer une menace pour la paix sociale entre voisins. On parle alors de troubles anormaux de voisinage.

Il...

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