Pouvez-vous refuser d’appliquer la politique décidée par la collectivité pour les missions relevant de ses compétences (un repas « bio » par semaine par exemple) ?

Un refus frontal serait maladroit, d’autant plus que l’autorité académique ne vous apportera aucun soutien pour les champs relevant strictement des compétences des collectivités. Le chef d’établissement met en œuvre la politique de la collectivité ; un dialogue étroit sera la seule possibilité pour vous de faire valoir vos difficultés dans cette mise en œuvre. Il faut noter qu’un certain flou persiste en ce qui concerne les rapports entre les chefs d’établissement et les collectivités.

Fichepratique

Sommaire

1. Des compétences partagées
2. Les contrats tripartites

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Les relations avec la collectivité

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Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6633

L'essentiel par l'éditeur

La décentralisation a transformé les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine éducatif, attribuant aux collectivités la gestion des infrastructures et la participation au fonctionnement des établissements. Les lois de 1982, 1983, 2004 et 2013 ont progressivement transféré des compétences, notamment en matière de formation professionnelle et de maintenance informatique. Les contrats tripartites visent à clarifier ces relations, bien que des tensions subsistent, nécessitant un dialogue constant.

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales dans le système éducatif français ?
Comment la décentralisation a-t-elle impacté la gestion des établissements scolaires ?
Quels sont les enjeux des contrats tripartites entre l'État, les collectivités et les établissements ?

La décentralisation fête ses trente ans avec l’élaboration du projet d’un « Acte III ». G. Soudjian parle d’une « révolution copernicienne » dans une intervention sur les nouvelles réalités territoriales et A. Bouvier d’une « nouvelle gouvernance du système éducatif ». Concrètement, nous vivons un bouleversement profond dans l’histoire du système éducatif français qui, in fine, verra l’éducation devenir une compétence, de plus en plus, partagée entre différents opérateurs. Plus de 36 000 communes, 2 500 intercommunalités (Le Grand Lyon par exemple prendra en charge, au 1^er janvier 2015, toutes les compétences du conseil général sur son territoire et donc les collèges), 100 départements et 30 régions sont à des niveaux divers déjà dépositaires de missions touchant l’Éducation et le métier de chef d’établissement. Quel outil de régulation l’État va-t-il instituer ? Quelle organisation pour l’autorité académique et la collectivité pour la mise en place d’une politique cohérente dans le cadre du contrat d’objectifs ? Quelles relations pour les personnels de direction et les EPLE avec les collectivités ?

Des compétences partagées

De nouvelles compétences

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions a attribué de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour participer à la gestion du système éducatif. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a créé une nouvelle catégorie d’établissement public, l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui comprend les collèges et les lycées (article L. 421-1 du Code de l’éducation). Le décret du 30 août 1985 marque une nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. L’enseignement demeure un service public de l’État, les collectivités territoriales sont, elles...

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