Comment les points sont-ils calculés pour la détermination du nombre de NAS si les élèves d’un établissement sont hébergés dans un autre établissement ?

Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l’établissement qui assure l’hébergement.

Que se passe-t-il si l’établissement perd des points ?

Si l’établissement perd des élèves, des demi-pensionnaires ou des internes, il peut effectivement perdre des droits à logement par NAS. Il appartient alors au chef d’établissement de soumettre au CA une nouvelle proposition d’attribution des logements. Un agent qui perd une NAS peut être logé par US.

Qu’en est-il de l’occupation d’un logement dans un autre établissement ?

Elle ne peut être mise en œuvre que par convention d’occupation précaire. Il est à noter cependant que des « arrangements » sont parfois effectués dans certaines situations particulières (établissement en travaux).

Y a-t-il un ordre d’attribution des logements par NAS ?

Il n’existe aucun règlement fixant un ordre d’attribution des logements par NAS. Il existait une ancienne réglementation, désormais caduque. Certaines collectivités prétendent fixer localement un ordre d’attribution. Celui-ci est nul et non avenu, car contraire à la loi.

Quelle est la durée d'attribution d'une COP ?

La convention est accordée pour la durée maximale de l’année scolaire, entendue comme la période du 1er septembre au 30 juin. Elle peut être accordée pour une durée plus courte. Elle est renouvelable, dans la mesure où le logement demeure vacant.

Que faire si un agent refuse de s'acquitter de ses obligations financières ?

L’attribution du logement prend fin de fait, et des sanctions peuvent être prises à l’égard de l’intéressé (article R. 216-18 du Code de l’éducation).

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents régimes relatifs aux logements de fonction
2. La procédure d’attribution des logements
3. Les conséquences du bénéfice d’un logement par NAS
4. Des points importants

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Les concessions de logement

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Mis à jour par François Albaret | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6668

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions de logement dans les EPLE se déclinent en trois types : nécessité absolue de service (NAS), utilité de service (US) et convention d’occupation précaire (COP). La NAS impose une obligation de résidence pour assurer la continuité du service, tandis que l'US offre un logement sans astreinte supplémentaire. Les COP sont temporaires et renouvelables. Les bénéficiaires de NAS profitent d'avantages en nature, mais doivent respecter des obligations financières et fiscales. Les logements ne peuvent être sous-loués ni utilisés à des fins commerciales.

Quels sont les différents types de concessions de logement dans les EPLE ?
Quels avantages et obligations sont liés à une concession par nécessité absolue de service ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une convention d'occupation précaire ?

Certains fonctionnaires des EPLE peuvent bénéficier d’un logement de fonction, notamment du fait des contraintes inhérentes à leur fonction, qu’il s’agisse de la sécurité des personnes et des biens, de la continuité du service public, et/ou du fait de la présence d’un internat.

Ces logements sont attribués soit par « nécessité absolue de service » (NAS) lorsque la présence de l’agent est indispensable au bon fonctionnement de l’établissement, soit sous un régime précaire dans les autres cas, à titre payant. Les agents logés par NAS sont soumis à des astreintes.

Les différents régimes relatifs aux logements de fonction

Trois types de concessions

Il existe trois types de concessions de logement au sein des EPLE :

par « nécessité absolue de service » (NAS) ;
par « utilité de service » (US) ;
par convention d’occupation précaire (COP).

La nécessité absolue de service est définie ainsi par le Code du domaine de l’État : « Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. » Les agents logés par NAS sont soumis à des astreintes.

L’utilité de service est définie ainsi : « Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. » Les personnels qui en bénéficient ne sont...

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