Votre tableau de bord peut-il se limiter aux données recueillies par vos propres soins, c’est-à-dire ceux de l’EPLE exclusivement ?

Non. Souvenez-vous bien que la Lolf et les lois d’orientation successives, surtout celles de 2005 et de 2013, ont introduit une gouvernance de l’Éducation nationale fondée sur la recherche de l’amélioration continue des performances éducatives.

Le contrat d’objectifs est-il un document formel ?

Non. Il constitue un document de cadrage pour votre activité. En même temps, il est et doit devenir un instrument de mobilisation interne pour les acteurs de votre établissement. Vous ne devez donc en aucune manière le considérer comme un document formel. A contrario, vous devez le présenter pour discussion et validation au conseil de direction et au conseil pédagogique.

Êtes-vous habilité à critiquer le contrat d’objectifs ?

Non. Vous êtes tenu au devoir de loyauté vis-à-vis de votre tutelle. Souvenez-vous bien que la contractualisation a remplacé un mode de gouvernance autoritaire fondé sur l’injonction verticale.

La collectivité territoriale doit-elle être associée à l’élaboration du contrat d’objectifs ?

Oui. Il est toujours préférable que la collectivité de rattachement connaisse les objectifs qui vous sont assignés pour une durée de trois ans. Ceux-ci peuvent avoir une implication financière en termes d’équipements pédagogiques, de travaux d’aménagement ou d’extension.

La collectivité territoriale est-elle signataire du contrat d’objectifs ?

Non jusqu’au vote de la loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école de la République. La loi du 8 juillet 2013 envisage le développement d’expérimentations allant dans ce sens sous la forme du contrat tripartite.

Le contrat d’objectifs et la lettre de mission forment-ils un seul et même document ?

Non. Le contrat d’objectifs est destiné à fixer le cap de l’EPLE. La lettre de mission concerne votre propre activité. Bien entendu, ces deux documents doivent être de même inspiration pour assurer la cohérence de vos rapports contractuels avec votre tutelle. Il est bon d’ailleurs de trouver une synchronisation dans le temps, ce qui n’est pas toujours le cas.

Fichepratique

Sommaire

1. La territorialisation progressive des politiques publiques d’éducation
2. La persistance d’une situation ambiguë
3. Vers une nouvelle gouvernance ?

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EPLE

Vers une double tutelle pour l’EPLE ?

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Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6593

L'essentiel par l'éditeur

La décentralisation de l'éducation en France a conduit à une double tutelle des EPLE, impliquant l'État et les collectivités territoriales. Cette évolution vise à rapprocher la décision du terrain, avec des compétences accrues pour les régions et départements. Les contrats tripartites émergent comme un outil de gouvernance, favorisant la concertation et l'adaptation locale des politiques éducatives. Cependant, des défis subsistent, notamment en matière de coordination et de financement des infrastructures numériques.

Quels sont les impacts de la décentralisation sur la gouvernance des EPLE ?
Comment les contrats tripartites influencent-ils la gestion des établissements scolaires ?
Quels défis rencontrent les EPLE face à la double tutelle de l'État et des collectivités ?

Il existe actuellement deux formes de contractualisation des EPLE. Signé avec la tutelle académique, le contrat d’objectifs (voir la fiche PAP et contrat d’objectifs) fixe un cap triennal en matière de performance scolaire et éducative sur la base du diagnostic pédagogique (voir la fiche La lettre de mission et l’évaluation) établi par le chef d’établissement au moment de sa prise de fonction. De son côté, l’acte II de la décentralisation (2004) a donné naissance aux conventions avec les collectivités de rattachement (voir la fiche Les relations avec la collectivité). Ces dernières ont élargi leurs domaines d’intervention dans le fonctionnement des établissements.

Plus récemment, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a accompli un pas supplémentaire vers la territorialisation des politiques publiques d’éducation en encourageant la signature d’un contrat tripartie entre l’EPLE, l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement.

La question d’une double tutelle se trouve d’ores et déjà posée.

La territorialisation progressive des politiques publiques d’éducation

L’émergence d’un nouvel opérateur public

Longtemps ancré dans une tradition jacobine, le ministère de l’Éducation nationale a relevé de nouveaux défis avec l’acte I (1983-1986) puis l’acte II (2004) de la décentralisation. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, administrative et financière, la création de l’EPLE (1986) coïncide avec la volonté de rapprocher la décision du terrain en recentrant l’Institution autour de l’établissement scolaire. Dans le même intervalle, les collèges et les lycées ont été confrontés à un nouvel opérateur externe (département ou région) détenteur de compétences accrues.

Des compétences fonctionnelles aux missions de service public

Avec l’acte I de la décentralisation, les collectivités territoriales exercent des compétences fonctio...

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