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Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile

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Référence : 1028

L'essentiel par l'éditeur

Les activités de services à domicile impliquent des responsabilités civiles et pénales distinctes, nécessitant des assurances spécifiques pour couvrir les dommages potentiels. La responsabilité civile répare les préjudices causés à autrui, tandis que la responsabilité pénale sanctionne les infractions. Les structures doivent souscrire des assurances adaptées, comme la responsabilité civile d'exploitation ou professionnelle, pour se protéger. Une politique de prévention est essentielle pour minimiser les risques.

  • Quelles sont les responsabilités légales dans les services à domicile ?
  • Comment les assurances protègent-elles les structures de services à domicile ?
  • Quelle est l'importance d'une politique de prévention dans les services à domicile ?

Les services à domicile représentent un secteur caractérisé par une judiciarisation en fort développement. L'assurance constitue la réponse indispensable à ce phénomène. Et son absence risque d'entraîner des conséquences financières importantes, voire la mise en cause des dirigeants.

Les différentes activités et modes opératoires présentent chacun des responsabilités spécifiques qui peuvent être d'ordre civil ou pénal, ou encore délictuelles ou contractuelles. Les réponses assurantielles sont apportées par les assurances responsabilité professionnelle d'exploitation, de mandataire ou encore de mise à disposition.

Des contrats spécifiques seront souscrits pour certains types de services et activités (socio-éducatives, de soins, de transport et accompagnement de garde, de vigilance). Enfin, il ne faut pas négliger de prendre en compte les activités statutaires.

L'assurance de protection juridique générale peut prendre en charge des contentieux et le recouvrement des impayés.

1.

Identifier la nature, les niveaux et les formes de responsabilités

La responsabilité civile intervient pour réparer le dommage subi par une autre personne

  • La responsabilité peut être portée par une personne morale ou physique.
  • La victime devra s'adresser à la juridiction civile, tribunal d'instance ou de grande instance, pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
  • Il est possible de se garantir contre ce risque en souscrivant une assurance.

La responsabilité pénale est la conséquence d'une infraction

  • L’infraction peut être une contravention, un délit ou un crime.
  • C'est la juridiction pénale qui est compétente, soit le tribunal de police, le tribunal correctionnel, ou encore la cour d'assises.
  • Elle sanctionne la faute au nom de la société par une peine d'amende ou de prison, assortie ou non de sursis.
  • Elle peut fixer le montant des...
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