Fichepratique

Les services d’autonomie à domicile effectuant des prestations de soins à domicile

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Mise à jour le 9 févr. 2024 | Référence : 1453

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 établit un cadre pour les services autonomie à domicile (SAD) offrant des soins, avec une mise en conformité requise d'ici juin 2025. Les SAD doivent garantir un accueil physique et téléphonique, des soins coordonnés par un infirmier, et une évaluation globale des besoins. La réforme tarifaire, introduite par la loi n° 2022-1616, vise à renforcer les financements pour une meilleure équité et continuité des soins, avec une période transitoire jusqu'en 2027.

  • Quels sont les nouveaux critères d'organisation pour les services autonomie à domicile ?
  • Comment la réforme tarifaire impacte-t-elle les services de soins à domicile ?
  • Quelles sont les obligations des SAD en matière de coordination des soins ?

2 réformes de grande ampleur sont venues transformer le secteur médico-social assurant des prestations de soins à domicile.

Tout d’abord, l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a créé les services autonomie à domicile (SAD) en lieu et place de ces anciens « Ssiad » (mais aussi des anciens services d’aide et d’autonomie à domicile) qui se doivent de proposer des activités de soins (financées par l’assurance maladie) et d’aide et d’accompagnement (financées par le conseil départemental).

L’objectif est de simplifier des démarches au quotidien pour les bénéficiaires et leurs familles, avec un interlocuteur unique chargé d’organiser la réponse aux besoins d’aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d’entrée unique pour l’usager. Celui-ci pourra disposer d’une réponse plus complète à ses besoins, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants, mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance.

Ensuite, jusqu’en 2023, les frais afférents aux soins à domicile dispensés par les Ssiad étaient pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale de soins par place, non modulée en fonction des caractéristiques du patient. Ce mode de financement forfaitaire qui n’incitait pas à prendre en charge des personnes âgées isolées ou atteintes de pathologies lourdes est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par un financement limitant les disparités de coûts avec une nouvelle équation tarifaire.

Ces 2 réformes engagent un véritable bouleversement de l’organisation de ce secteur d’activité.

Nous aborderons le cahier des charges des services autonomie à domicile exerçant des prestations de soins, puis la tarification de ces mêmes services.

1.

Le cahier des charges des services autonomie à domicile exerçant des prestations de soins

Ce cahier des charges a vu le jour par décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile qui définit les missions et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile. Ces différents services ont jusqu’au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité.

Les moyens que doivent mettre à disposition les SAD exerçant des prestations de soins

Le public doit pouvoir bénéficier de conditions d’accueil minimales :

  • dans des locaux dédiés et adaptés à l’accueil du public : accueil physique de 2 demi-journées/semaines au minimum, à jours et heure fixes ;
  • sous forme d’accueil téléphonique assuré au minimum 5 jours sur 7 sur une plage horaire de 7 heures par jour ou par messagerie électronique spécifique au SAD ou encore par site...
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