D’autres chartes sont-elles susceptibles de constituer une source de la démocratie sanitaire ?

Question

Accepted Answer

Les chartes se sont imposées ces dernières années comme des outils de plus en plus utilisés, certainement dans un souci de lisibilité du droit. 
 Dans les domaines sanitaire, social et médico-social, il existe un certain nombre de chartes dont la valeur juridique reste discutable. 
 Il existe, par exemple, la Charte des enfants hospitalisés. Il s’agit d’une initiative associative, rédigée en 1988 à Leyde (aux Pays-Bas) par plusieurs associations européennes. Elle est très souvent reprise dans les livrets d’accueil remis par les établissements accueillant des enfants. Toutefois, cette charte n’a aucune portée juridique particulière en droit français. 
 La Charte de l’usager en santé mentale, élaborée en 2000, mérite également d’être citée au titre des chartes existantes dans le domaine sanitaire. Elle est le résultat d’un travail entre une association d’usagers et des professionnels de santé. Elle rappelle les droits classiques des patients en incluant les spécificités des patients en psychiatrie. Elle met en particulier l’accent sur l’intégration sociale des malades. 
 Il existe aussi la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance qui a été diffusée pour la première fois en 1987 par la Fondation nationale de gérontologie soutenue par le ministère des Affaires sociales et qui est régulièrement mise à jour. 
 Enfin, on citera aussi la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée issue du  décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 . 
 De par leur contexte d’élaboration, ces chartes témoignent du manque d’homogénéité dans la valeur de ces textes.

Les sources de la démocratie sanitaire

Contexte

Les sources à valeur normative

Textes juridiques de référence