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Type : Document d'information

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Fiche associée (1)

Constitution d’un dossier de transcription du jugement d’adoption étranger

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| Référence : dtou975

Ce document permet au(x) parent(s) français d’un enfant adopté, né à l’étranger, de constituer leur dossier de transcription du jugement d’adoption étranger, à adresser au procureur de la République de Nantes.

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