Comment obtenir une copie ou un extrait d’un acte ou d’un jugement transcrit par le SCEC ?

Il suffit d’en faire la demande auprès du SCEC (cf. Carnet d’adresses). Le site gouvernemental France Diplomatie du ministère des Affaires étrangères propose un formulaire de demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.htmlLa publicité des transcriptions tenant lieu d’actes effectuées SCEC est soumise aux règles de droit commun (cf.La publicité des actes d’état civil).

Le SCEC peut-il transcrire un jugement d’adoption rendu par une autorité étrangère ?

Oui, un jugement étranger d’adoption peut être transcrit sur les registres du SCEC sur réquisition du procureur de la République de Nantes, qui en contrôle au préalable la régularité internationale (cf. n° 585-3 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

La transcription d’un acte ou d’un jugement peut-il donner lieu à la délivrance d’un livret de famille ?

Oui, les officiers de l’état civil du SCEC sont habilités à délivrer et à mettre à jour les livrets de famille, conformément aux dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, notamment en cas de transcription de jugement d’adoption plénière (cf. n° 618 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

Fichepratique

Sommaire

1. La transcription des actes reçus hors de France
2. La transcription des jugements n’ayant pas eu lieu sur le territoire français

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Outils et modèles (1)

Constitution d’un dossier de transcription du jugement d’adoption étranger (réf : dtou975)

Fiches associées (6)

Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

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Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1381

L'essentiel par l'éditeur

Le Service central de l'état civil (SCEC) est chargé de transcrire les actes et jugements d'état civil reçus hors de France, notamment ceux établis lors de voyages maritimes, par des officiers militaires, ou en l'absence de représentation diplomatique française. Les jugements d'adoption plénière et simple sont également transcrits, assurant la publicité des décisions. Le SCEC délivre des livrets de famille et gère les demandes de copies d'actes via le site France Diplomatie.

Comment transcrire un acte d'état civil reçu hors de France ?
Quelles sont les démarches pour transcrire un jugement d'adoption étranger ?
Le SCEC peut-il délivrer un livret de famille après transcription ?

Dans un intérêt de publicité, certains actes et jugements intervenus hors de France, mais concernant des Français, doivent être transcrits sur les registres du Service central de l’état civil (SCEC).

Quelles sont les particularités des actes et décisions concernés par la transcription sur les registres du SCEC ?

La transcription des actes reçus hors de France

Le Service central de l’état civil est tenu de transcrire les actes reçus hors de France dans les cas suivants.

Les actes reçus au cours d’un voyage maritime

Les capitaines de navire, sur les bâtiments civils, et les officiers du commissariat à la marine, sur les navires de l’État, sont tenus d’enregistrer les naissances (article 59 du Code civil) et les décès (article 86 du Code civil) survenus au cours d’un voyage en mer. Ils sont également habilités à recevoir les déclarations de reconnaissance, mais ne peuvent célébrer les mariages.

Conformément aux dispositions du titre II du décret n° 65-422 du 1er juin 1965, ils doivent remettre, dès leur arrivée dans un port, trois copies des actes ainsi dressés :

au service du commissariat de la marine ou au bureau des affaires maritimes, s..

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