Est-il possible de modifier une clause de révision par voie d’avenant ?

Par principe, il n’est pas possible de modifier la formule de révision des prix en cours d’exécution du marché, car cela revient à modifier les conditions initiales de la concurrence. Toutefois, il est possible de modifier une telle clause lorsque l’indice ou l’index disparaît afin de le remplacer par une référence équivalente sans en modifier la formule et, dans certains cas, en dehors de la disparition d’un indice ou index (CE, 20 déc. 2017, n° 408562).

Dans quels cas le prix révisable est-il obligatoire ?

Le prix révisable s’impose lorsque les prestations sont exposées à des aléas économiques majeurs raisonnablement prévisibles, notamment pour les marchés de plus de trois mois affectés par des fluctuations significatives des coûts (CCP, art. R. 2112-13 et R. 2112-14).

Un prix ferme peut-il être actualisé ?

Oui, mais une seule fois et uniquement pour les prix fermes, lorsque le délai entre la fixation du prix dans l’offre et le début d’exécution dépasse trois mois. Cette actualisation ne s’applique pas aux prix révisables (CCP, art. R. 2112-9).

Peut-on prévoir plusieurs formules de révision dans un même marché ?

Non. Elle n’est pertinente que si elle est économiquement justifiée. Lorsqu’une formule repose sur des indices fiables et représentatifs, une clause butoir peut déséquilibrer le contrat et nuire à la bonne exécution.

Une clause butoir est-elle toujours recommandée ?

Non. Elle n’est pertinente que si elle est économiquement justifiée. Lorsqu’une formule repose sur des indices fiables et représentatifs, une clause butoir peut déséquilibrer le contrat et nuire à la bonne exécution.

Fichepratique

Sommaire

1. Le prix ferme
2. Le prix révisable
3. Les différents éléments pouvant servir de fondement à la révision des prix

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Choix du prix du marché

Maîtriser la différence entre prix ferme et prix révisable

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Mise à jour le 21 déc. 2025 | Référence : 7531

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre prix ferme, prix ferme actualisable et prix révisable constitue un enjeu déterminant pour la soutenabilité et la performance des marchés publics.

Le prix ferme offre une visibilité budgétaire, mais n’est adapté qu’en l’absence d’aléas économiques majeurs ; il peut être actualisé une seule fois lorsque le délai entre la fixation du prix et le début d’exécution dépasse trois mois. À l’inverse, le prix révisable permet d’ajuster le prix en cours d’exécution pour préserver l’équilibre économique du contrat et devient obligatoire pour certains marchés exposés à des fluctuations significatives des coûts.

Le choix de la forme du prix et des indices ou index de référence doit résulter d’une analyse approfondie de la nature des prestations, de leur durée et des conditions économiques prévisibles, afin de garantir à la fois l’attractivité du marché, la sécurité juridique et la continuité de l’exécution.

Quelle est la différence entre un prix ferme, un prix ferme actualisable et un prix révisable ?
Dans quelles conditions l’actualisation d’un prix ferme est-elle possible ?
Quels marchés publics imposent obligatoirement une clause de révision des prix ?

La maîtrise de l’évolution des prix constitue un enjeu central de la performance des marchés publics sur la durée. Les crises sanitaire puis économique ont profondément bouleversé les équilibres contractuels, en exposant les contrats à une volatilité accrue des coûts et en rendant déterminants les mécanismes d’actualisation et de révision des prix.

Dans ce contexte, la question du prix – qu’il s’agisse de l’acquisition, de l’exploitation, de la location ou de modèles économiques hybrides – et de ses modalités d’évolution est devenue stratégique. L’acheteur doit non seulement choisir la forme du prix (ferme, ferme actualisable ou révisable), mais aussi en maîtriser la construction, les conditions d’actualisation et les mécanismes de révision, afin de préserver l’équilibre économique initial du contrat.

Les dispositions relatives aux prix, désormais codifiées aux articles R. 2112-9 à R. 2112-14 du Code de la commande publique, s’appliquent à l’État, à ses établissements publics (hors EPIC), aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elles peuvent également être volontairement reprises par d’autres pouvoirs adjudicateurs. Leur bonne application suppose une connaissance fine des indices, des formules paramétriques et des aléas économiques raisonnablement prévisibles.

La publication du Guide DAJ sur les prix (avril 2023) constitue à cet égard une référence incontournable. Il remplace le guide de 2013 et intègre à la fois :

les évolutions du droit de la commande publique (directives européennes de 2014, codification de 2019, nouveaux CCAG 2021) ;
les changements de pratiques des acheteurs et des opérateurs économiques ;
et le traitement juridique des situations exceptionnelles, notamment en matière de révision des prix.

Tout en rappelant les principes fondamentaux, ce guide apporte des éclairages nouveaux, notamment sur :

les possibilités de modification des contrats en cours, à la lumière de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 relatif aux clauses financières et à la théorie de l’imprévision ;
les méthodes de notation du critère prix ;
la rédaction et l’usage des clauses de réexamen ;
et la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Dans un environnement économique incertain, la maîtrise du prix et de ses mécanismes d’évolution n’est plus un simple exercice juridique : elle constitue un levier opérationnel de soutenabilité, d’attractivité et de continuité de l’exécution des marchés publics.

Le prix ferme

Qu’est-ce qu’un prix ferme ?

Un prix ferme est « un prix invariable pendant la durée du marché public » comme le définit l’ article R. 2112-9 du Code de la commande publique . Ainsi, le prix initial proposé dans l’offre est égal au prix du règlement payé au titulaire du marché quand bien même les conditions économiques auraient évolué entre les deux dates.

Cette forme de prix ne doit être utilisée que lorsqu’elle n’est pas « de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations ».

Le recours au prix ferme rendant plus aisée la rédaction du marché, il peut être tentant pour l’acheteur public d’utiliser une telle forme de prix. Tou...

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