Est-il possible de créer une entreprise sans apport personnel ?

Dans le cadre de la création d’entreprise, il est illusoire de démarrer sans aucun apport personnel. Il convient de différencier une activité de services (notamment les prestations intellectuelles : consulting par exemple) et une ouverture de commerce. Ceci conditionne la mise de fonds permettant d’assurer le démarrage de l’activité. Notez que le porteur de projet doit toujours pouvoir assurer un minimum de frais de fonctionnement de son activité (communication, déplacements professionnels…).

Est-il possible de faire appel à un don ou à un familial afin de constituer l’apport personnel ?

Oui, la banque ne demande pas au porteur de projet l’origine de son apport. En outre, la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) permet au donateur d’être exonéré de droits jusqu’à 30 000 €, si le don est consenti à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces) pour la création ou la reprise d’une entreprise.En cas de prêt par l’un de ses proches, le porteur de projet doit établir un contrat et le faire enregistrer au Centre des impôts. Ce contrat doit mentionner les coordonnées des deux parties, la somme prêtée, l’échelonnement des remboursements et le taux d’intérêt s’il y en a un.

Comment financer son apport personnel avec son épargne ?

L’apport personnel peut provenir d'un plan d’épargne en actions (PEA) si le porteur de projet en est titulaire depuis moins de cinq ans. Il peut alors profiter d’une partie de cette épargne, et ne perdre aucun avantage fiscal s’il utilise cet argent dans un délai de trois mois, et que les sommes sont directement allouées à la création de son entreprise.Sachez aussi que le porteur de projet peut utiliser son plan épargne logement afin de financer son local commercial ou professionnel, à condition que celui-ci inclue son logement principal.

Comment faire pour trouver une banque prête à financer le projet de création d’entreprise ?

Il est important de faire le tour d’un certain nombre de banques en commençant par la sienne. Son banquier connaît le créateur et peut être un interlocuteur plus attentif. Attention cependant à éviter qu’il prenne des garanties sur ses biens personnels.Certaines banques ont une politique plus volontariste sur la création d’entreprise.

Comment faire si le porteur de projet est interdit bancaire ?

Dans ce cas, les seules possibilités sont le don, le prêt familial ou le recours à l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) qui peut intervenir.

Fichepratique

Sommaire

1. Construire le plan de financement pour créer l’entreprise
2. Recenser les financements et les aides disponibles pour créer une entreprise

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Plan de financement de création d’entreprise (réf : dtou614)

Fiches associées (8)

Maîtriser le financement du projet de création d’entreprise

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0561

L'essentiel par l'éditeur

La création d'entreprise nécessite un plan de financement solide, intégrant besoins et ressources. Les aides comme l'ACCRE et l'ARCE facilitent l'accès aux financements pour les chômeurs créateurs. Les prêts d'honneur et bancaires, ainsi que les participations au capital, sont des leviers essentiels. Les dispositifs de garantie, tels qu'OSEO, sécurisent les prêts. Un apport personnel est souvent requis, mais des alternatives existent, comme les dons familiaux ou l'épargne.

Quels sont les principaux financements disponibles pour créer une entreprise en France ?
Comment bénéficier de l'ACCRE et de l'ARCE pour la création d'entreprise ?
Quelles alternatives existent pour constituer un apport personnel lors de la création d'une entreprise ?

Vous accompagnez un porteur de projet d’entreprise et souhaitez l’aider à créer dans de bonnes conditions ? Il convient alors de mettre à plat ses besoins en financements et ses ressources disponibles dès lors que le projet de création est formalisé. Le porteur de projet ne peut créer sans aucun apport personnel.

À quoi sert le plan de financement ? Comment identifier l’ensemble des postes à financer pour le démarrage de l’entreprise ? Comment repérer l’ensemble des ressources financières à mobiliser pour démarrer le projet ? Quelles sont les différentes aides disponibles en fonction de la situation du porteur de projet ?

Construire le plan de financement pour créer l’entreprise

Le plan de financement est un tableau de synthèse récapitulatif.

Première étape nécessaire à la rédaction d’un business plan, il :

sert à déterminer les besoins de l’entreprise au moment de sa création ;
comprend deux grandes catégories d’informations : les besoins et ressources ;
pointe également l’éventuel écart (positif ou négatif) entre les ressources disponibles et les besoins identifiés.

Les besoins

Il convient d’identifier l’ensemble des postes à financer pour le démarrage de l’entreprise :

les frais d’établissement : frais d’immatriculation, dépôt de brevet, publicité de départ, honoraires, etc. ;
les immobilisations incorporelles (nommées ainsi car ce sont des investissements immatériels de plus de 500 € hors taxe) ;

Exemple : l’achat d’un logiciel, la création d’un...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique