OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 89 kB

Fiche associée (1)

Marché à bons de commande : modèle de demande d’indemnisation lorsque le minimum n’a pas été atteint

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou1974

Ce modèle de courrier permettra à l’entrepreneur de demander une indemnité pour le préjudice subi dans le cadre d’un marché à bons de commande lorsque le minimum n’est pas atteint : le titulaire a, en effet, droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Intégral Marchés publics