Fichepratique

Mariage avec un étranger : Croatie

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : 11220

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un étranger en Croatie, les communes délivrent des extraits de naissance plurilingues et des certificats de capacité matrimoniale, nécessitant une traduction. Les services consulaires croates en France fournissent un certificat de coutume. Aucune dispense n'est requise grâce à la convention franco-yougoslave de 1969. Les fonctions consulaires sont assurées par l'ambassade de Croatie à Paris, ouverte en semaine de 10 h 00 à 13 h 00.

  • Quels documents sont nécessaires pour un mariage avec un étranger en Croatie ?
  • Où obtenir un certificat de coutume pour un mariage en Croatie ?
  • Quelles sont les heures d'ouverture de l'ambassade de Croatie à Paris ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants de Croatie ?

1.

Acte de naissance

Les communes croates délivrent des extraits de naissance plurilingues (formule A).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil