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Type : Modèle de document

Taille : 64 kB

Fiche associée (1)

Mention d’un acte de notoriété constatant la possession d’état

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Référence : dtou1412

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention d’acte de notoriété constatant la possession d’état à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant, à la requête du procureur de la République.

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