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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance des époux

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Référence : dtou8498

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de naissance de chaque époux.

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