Peut-on utiliser les techniques publicitaires sur Internet en campagne ?

L’interdiction de l’utilisation de procédés publicitaires par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle s’applique également à la communication numérique, de sorte que la diffusion de messages de propagande ayant un support publicitaire est interdite également sur Internet. À ce titre, le référencement commercial d’un site de campagne sur un moteur de recherche est contraire aux dispositions du Code électoral (CE, 13 nov. 2009, n° 317637). Dans cette affaire, une liste candidate avait acquis un lien commercial permettant l’apparition de son site de campagne en haut de la première page de résultat lorsque le nom de la commune était recherché sur Google. Cette irrégularité a été considérée comme suffisamment grave pour justifier l’annulation du scrutin compte tenu du faible écart de voix entre les candidats.

Le candidat peut-il s’appuyer sur le site Internet de la collectivité ?

Non ! L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral. Les infractions à cet article sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement (C. élect., art. L. 113-1).Pendant la période électorale, toute utilisation d’un site Internet, autre qu’un site institutionnel, est autorisée. Les coûts de création, d’hébergement et de fonctionnement du site constituent des dépenses électorales qui doivent être intégrées au compte de campagne. En revanche, la diffusion d’informations relatives à un candidat par un parti politique via son site Internet relève de l’activité normale des formations politiques, son coût n’a donc pas à figurer au compte.L’interdiction de la publicité commerciale est applicable aux sites Internet. Il est notamment interdit de recourir à des bandeaux publicitaires, des liens commerciaux ou sponsorisés, d’user de référencement commercial ou d’achat de mots clés. Le site Internet ne peut plus être modifié à partir de la veille du scrutin à zéro heure (C. élect., art. L. 49).

Quelle différence entre Internet et le journal imprimé ?

La différence entre un site et un magazine, ou tout autre support à plat, est la facilité de son rangement et indexation. À l’inverse, le site ne peut s’archiver ni se ranger pareillement. De fait, durant la période considérée, tout ce qui est publié en numérique doit être en phase avec la communication imprimée. Cela vaut pour le site mais également pour les réseaux sociaux, comptes Facebook, compte Twitter, plates formes vidéo. Faire le « ménage » au bon moment dans les rubriques politiques consiste aussi à supprimer tous liens qui conduisent à la lecture du journal papier ou donnent un accès direct aux archives du magazine.

Comment départager l’information générale et la propagande ?

Aux yeux du juge de l’élection, le site n’est pas susceptible de participer à la propagande des candidats s’il a pour vocation une information générale et dépersonnalisée sur la collectivité, sans rapport avec les échéances électorales à venir. En la matière, les sites Internet des collectivités se voient appliquer le même régime que les bulletins imprimés d’information municipale.

Fichepratique

Sommaire

1. S’appuyer sur des repères concrets
2. Différencier fonctions de service et fonctions interactives

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Fiches associées (3)

Mettre à jour ou créer le site Internet d’une collectivité en période électorale

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Mis à jour le 25 mars 2026 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6317

L'essentiel par l'éditeur

Les sites Internet des collectivités doivent respecter la neutralité en période électorale, évitant toute promotion des élus. La création ou la mise à jour d'un site est possible, mais doit être prudente pour éviter des recours juridiques. Les contenus promotionnels doivent être supprimés six mois avant l'élection. Les candidats doivent créer des sites de campagne distincts. Les règles de communication numérique s'alignent sur celles de la presse, interdisant la publicité électorale.

Comment gérer le site Internet d'une collectivité en période électorale ?
Quelles sont les restrictions sur la communication numérique en période électorale ?
Pourquoi est-il important de différencier le site de campagne d'un candidat du site institutionnel ?

Utiliser Internet et les réseaux sociaux pour accroître la visibilité d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est légitime. Les communicants publics veilleront toutefois à bien faire respecter les règles qui s’appliquent en période électorale.

Les dispositions du Code électoral ne distinguent pas explicitement l’utilisation des sites Internet de celle des autres moyens de communication employés par les collectivités publiques territoriales pour leurs besoins d’information et de promotion. Les jurisprudences relatives aux journaux d’information municipaux sont donc transposables au cas des sites Internet ouverts par les collectivités, qu’il s’agisse de la création, de l’installation ou de la mise à jour. Un site Internet doit impérativement respecter les principes applicables aux bulletins municipaux, à savoir assurer l’information des administrés de manière tout à fait neutre et demeurer purement informatif. Ainsi, à compter du mois de septembre 2025 (pour les élections municipales de mars 2026), tout ce qui s’applique aux supports imprimés est également valable s’agissant des supports numériques.

Communes et EPCI doivent neutraliser le contenu de ce qu’ils faisaient auparavant en matière d’information et de couverture événementielle, mettant en œuvre une communication numérique autant qu’imprimée. Sur Internet, les règles de droit commun s’appliquent, mais également celles spécifiques au droit électoral.

Cette fiche récapitule les règles et les pratiques à connaître en la matière.

S’appuyer sur des repères concrets

Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des listes.

Le site Internet de la commune ou d’un EPCI doit être irréprochable. La vigilance est de mise. Il s’agit d’éviter toute possibilité de recours juridique en cas de contestation des résultats électoraux.

Les responsables de service de la communication seront très attentifs aux dispositions énoncées par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Ils se reporteront utilement aux principes posés par les lois suivantes :

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la...

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