Que se passe-t-il si l’autorité compétente ne se prononce pas sur la déclaration de projet ?

La procédure est viciée puisqu’il appartient justement à l’autorité compétente de se prononcer sur la pertinence de la déclaration de projet.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application de la mise en compatibilité
2. Mettre en œuvre la procédure et le dossier

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Outils et modèles (1)

Délibération prononçant la mise en compatibilité du PLU (réf : dtou2161)

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Plan local d'urbanisme

Mettre en compatibilité le PLU avec une déclaration de projet

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3443

L'essentiel par l'éditeur

La mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet est une procédure initiée par l'autorité compétente, comme le maire ou le président de l'EPCI, pour des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général. Elle nécessite une enquête publique et un examen conjoint avec les personnes publiques associées. En cas d'impact environnemental notable, une évaluation est requise. La procédure peut être simplifiée pour des projets d'intérêt général, notamment en matière de logement.

Comment mettre en compatibilité un PLU avec une déclaration de projet ?
Quelles sont les étapes de la procédure de mise en compatibilité du PLU ?
Quels sont les critères pour qu'un projet soit d'intérêt général dans le cadre d'une mise en compatibilité du PLU ?

Instituée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ajustée en 2003 par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la déclaration de projet est une procédure particulière permettant à l’autorité compétente de prévoir la réalisation d’une opération d’intérêt général et qui n’aurait pas été prévue au PLU.

Afin de la distinguer de celle relevant du Code de l’environnement, on parle de déclaration de projet « Code de l’urbanisme ».

Cette procédure vient compléter la boîte à outils des autorités compétentes en matière de PLU pour faire évoluer leurs dispositions. Il s’agit, par cette fiche, de vous faire connaître la procédure de mise en compatibilité à l’initiative du maire ou du président d’un EPCI, et les modalités de sa mise en œuvre.

Connaître le champ d’application de la mise en compatibilité

La procédure de mise en compatibilité du PLU avec un projet est engagée à l’initiative du représentant de l’autorité compétente en matière de PLU. C’est alors le maire ou le président de l’EPCI qui mène la procédure, dès lors que l’opération à réaliser concerne la collectivité. Elle peut indifféremment concerner un projet d’initiative publique ou privée puisque la seule condition est de porter sur une action ou opération d’aménagement ou un programme de construction (au sens de l’article L. 300-1).

A noter

L’initiative peut également émaner d’une autre collectivité ou d’un groupement de collectivité, ainsi que du préfet.

Néanmoins, une opération faisant l’objet d’une déclaration de projet et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut int...

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