Comment rompre un contrat de service civique ?

La rupture anticipée d’un contrat de service civique peut avoir lieu dans huit cas :abandon de poste (sans préavis) ;faute grave (sans préavis) ;force majeure (sans préavis) ;embauche en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI (sans préavis) ;embauche en CDD de moins de 6 mois (un mois de préavis) ;commun accord entre les parties (en accord avec les parties) ;le volontaire n’a jamais pris son poste (sans préavis) ;retrait de l’agrément (sans préavis).Procédure à suivre :courrier de notification de la rupture de contrat ou lettre de démission du volontaire (en recommandé avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge) ;information de l’Agence des services et de paiement via « Elisa » sous 7 jours francs pour suspendre le versement des indemnités versées par l’État ;copie DDCS/DRJSCS (ou DDETS/DRAJES) ;réaliser avec le volontaire son bilan nominatif et le lui remettre.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les missions de service civique en fonction de la réalité de l’établissement
2. Obtenir l’agrément au titre de l’engagement de service civique
3. Trouver un volontaire
4. Pendant le service civique
5. La fin du service civique

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Outils et modèles (2)

Bilan nominatif du volontaire du service civique (réf : dtou11274)
Délibération du conseil d’administration relative à l’accueil de services civiques (réf : dtou7734)

Fiche associée (1)

Mettre en œuvre les missions de service civique dans les Ehpad publics et privés non lucratifs

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Mis à jour le 27 mars 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14451

L'essentiel par l'éditeur

Les missions de service civique dans les Ehpad visent à renforcer l'intérêt général en complément des actions des salariés. Elles doivent être conçues collectivement, en respectant la diversité des volontaires et en favorisant la mixité sociale. L'agrément est essentiel pour accueillir des volontaires, et les missions doivent être publiées sur le site officiel. Le tutorat et l'accompagnement sont cruciaux pour le succès des missions, et les volontaires bénéficient de droits spécifiques, notamment une indemnité mensuelle.

Comment obtenir l'agrément pour accueillir des volontaires en service civique dans un Ehpad ?
Quelles sont les obligations d'un Ehpad pour accueillir un volontaire en service civique ?
Quels sont les droits des volontaires en service civique dans un Ehpad ?

L’engagement de service civique est un engagement volontaire réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, d’une durée de 6 à 12 mois, au service de l’intérêt général, instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. Il est réalisé auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public (sous réserve d’un agrément d’engagement de service civique) dans dix grands domaines : solidarité, environnement, sport, culture et loisirs, éducation, santé, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, action humanitaire, citoyenneté européenne.

Depuis 2017, le ministère des Affaires sociales et de la Santé contribue à développer ce type de missions dans les établissements médico-sociaux, en particulier dans les Ehpad.

Ces jeunes sont amenés à intervenir à différents niveaux et dans des circonstances diverses tels que l’accueil des nouveaux arrivants, l’accompagnement au cours des sorties et activités, l’aide au repas, la création d’ateliers…

Ces missions favorisent le lien social au sein de l’établissement et permettent de renouveler le regard des jeunes sur le handicap et la dépendance ainsi que sur les Ehpad, qu’ils perçoivent désormais comme des lieux de vie et d’échanges. La plus-value pour les résidents est également importante. Il s’agit d’une véritable ouverture sur l’extérieur avec des échanges conviviaux et du renouveau pour les personnes âgées souvent isolées dans la société.

Nous nous attacherons dans cette fiche à présenter la mise en œuvre des missions de service civique en complément de la fiche 14325 « Organiser le service civique au sein de son établissement ».

Définir les missions de service civique en fonction de la réalité de l’établissement

Qu’est-ce qu’une mission de service civique ?

Le contenu de la mission de service civique que vous souhaitez proposer à un volontaire est un élément fondamental de votre projet d’accueil. Il détermine pour partie la qualité de ce projet et témoigne de votre adhésion à l’esprit du service civique. C’est l’un des critères sur lesquels sera appréciée votre demande d’agrément. La conception de cette mission constitue donc une étape clé. Les éléments apportés dans votre demande d’agrément devront permettre de vérifier si la mission proposée est conforme à certains principes :

C’est un engagement volontaire au service de l’intérêt général et au contact du public bénéficiaire : l’accueil d’un volontaire en service civique doit donc être pensé comme la rencontre entre les projets d’un...

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