Quelles sont les responsabilités juridiques en matière d’ENT et de protection des données ?

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le régime de déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est supprimé au profit d’une logique de responsabilité de l’acteur.Responsabilité du traitement : le chef d’établissement est le responsable de traitement pour les données gérées au sein de l’école ou du collège. Il doit s’assurer que l’ENT respecte le cadre du SDET et que les services tiers connectés passent par le GAR, qui garantit la protection des données des élèves par une transmission anonymisée ou limitée.Obligations documentaires : le chef d’établissement doit impérativement inscrire l’ENT au registre des activités de traitement de l’établissement. Ce registre doit être tenu à jour et mis à disposition de la Cnil en cas de contrôle.Sécurité et information : il incombe à la direction de diffuser une charte d’usage du numérique annexée au règlement intérieur. Cette charte définit les droits et devoirs des usagers (élèves, parents, personnels) et rappelle les sanctions en cas d’usage abusif ou de cyberviolence.Droit des personnes : l’ENT doit permettre l’exercice effectif des droits des usagers (accès, rectification, effacement des données). Le chef d’établissement veille à ce que les prestataires choisis par la collectivité territoriale offrent toutes les garanties de sécurité informatique nécessaires.

Quelle est la responsabilité du chef d’établissement en cas de cyberharcèlement sur l’ENT ?

Le chef d’établissement doit déclencher le protocole pHARe et engager des procédures disciplinaires dès qu’il a connaissance de faits de cyberharcèlement, même s’ils se produisent hors temps scolaire. Sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas mis en œuvre les mesures de protection et de modération prévues par la charte d’usage du numérique.

Un parent peut-il exiger la suppression des données de son enfant sur l’ENT ?

Le droit à l’effacement est limité pour les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission de service public. Si les données sont indispensables au suivi de la scolarité (notes, absences), le parent ne peut s’y opposer. En revanche, il peut l’exiger pour des services facultatifs ou après le départ de l’élève de l’établissement.

Peut-on refuser l’accès à l’ENT à un parent en conflit avec l’autre titulaire de l’autorité parentale ?

Non, sauf décision de justice explicite privant l’un des parents de ses droits, chaque titulaire de l’autorité parentale dispose d’un droit d’accès individuel et propre à l’ENT. L’établissement doit garantir à chacun une information identique sur la scolarité de l’enfant.

Quelle est la responsabilité du chef d’établissement en matière de sécurité des mots de passe ?

En tant que responsable de traitement, le chef d’établissement doit s’assurer que les accès à l’ENT respectent les standards de sécurité de la Cnil et du SDET.Imposer des mots de passe robustes : il doit veiller à ce que la solution technique exige des mots de passe complexes (mélange de caractères, longueur minimale) et leur renouvellement périodique pour les personnels.Promouvoir l’authentification forte : la généralisation d’ÉduConnect et, si possible, de l’authentification à deux facteurs (2FA) pour les accès des personnels est une mesure de protection indispensable contre le vol d’identifiants.Sensibiliser les usagers : le chef d’établissement doit intégrer dans la charte d’usage l’interdiction du partage de comptes et les bonnes pratiques de cybersécurité pour limiter les risques d’usurpation d’identité ou d’exfiltration de données. Une sensibilisation des usagers chaque année est à privilégier.

Fichepratique

Sommaire

1. Piloter le déploiement technique et juridique
2. Structurer la communication institutionnelle et les flux d’information
3. Impulser et accompagner les usages pédagogiques
4. Évaluer et réguler les usages de l’ENT

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Délibération de la Cnil relative à la mise en place des ENT (réf : dtou5229)

Fiches associées (5)

Déployer et piloter l’ENT : sécuriser le cadre juridique, manager les usages et réussir la pause numérique

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Mis à jour le 27 févr. 2026 | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6618

L'essentiel par l'éditeur

L’ENT (Espace numérique de travail) est un outil essentiel pour la gestion scolaire, la communication et l’accès aux ressources pédagogiques. Il facilite la collaboration entre enseignants, élèves et parents, tout en respectant les normes d’interopérabilité et de sécurité. L’ENT améliore le suivi des élèves et la continuité des apprentissages. Sa mise en œuvre nécessite une conduite du changement et une maintenance technique adaptée.

Quels sont les principaux services offerts par un ENT ?
Comment l’ENT améliore-t-il la communication et le suivi scolaire ?
Quelles sont les exigences techniques et organisationnelles pour la mise en place d’un ENT ?

L’espace numérique de travail (ENT), dont le déploiement est financé par la plupart des collectivités territoriales, constitue le socle du système d’information de l’établissement.

Inscrit dans le schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) du ministère de l’Éducation nationale, l’ENT sécurise les échanges et garantit la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’authentification nationale sécurisée via ÉduConnect en fait le point d’entrée unique et souverain pour la communauté éducative.

L’ENT fédère les ressources numériques via le gestionnaire d’accès aux ressources (GAR), les outils institutionnels et les services de vie scolaire (comme Pronote), évitant ainsi la prolifération d’applications tierces non conformes.

L’enjeu dépasse la dimension technique : il s’agit d’ancrer ces usages dans la dynamique et les objectifs du projet d’établissement. Son animation incombe directement au chef d’établissement. Pour piloter ce déploiement, les personnels de direction bénéficient de l’accompagnement de la direction de région académique du numérique pour l’éducation (Drane)/service de région académique pour le numérique éducatif (Srane) et peuvent s’appuyer, en interne, sur les référents aux usages pédagogiques du numérique (RUPN) pour impulser une dynamique pédagogique et fluidifier la communication avec les familles.

Piloter le déploiement technique et juridique

Le chef d’établissement garantit la cohérence du dispositif en veillant à :

identifier les interlocuteurs de référence au sein de la collectivité territoriale, qui finance et met à disposition la solution, ainsi qu’auprès de la Drane/Srane pour l’accompagnement académique ;
vérifier le paramétrage de l’authentification centralisée via ÉduConnect pour garantir un accès sécurisé et unique à l’ensemble de la communauté éducative (élèves, responsables légaux, personnels) ;
garantir la conformité de l’outil avec le RGPD. Inscrire l’utilisation de l’ENT au registre des activités de traitement de l’établissement et diffuser la charte informatique actualisée aux usagers ;
superviser l’alimentation et la mise à jour des comptes utilisateurs en contrôlant l’export des données depuis les b...

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