Fichepratique

Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève

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Mise à jour le 29 déc. 2024 | Référence : 8162

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève implique une notification préalable des motifs de grève au rectorat, suivie de négociations. Un préavis de grève doit être déposé 5 jours avant son déclenchement. Si 25 % des enseignants participent, la commune doit organiser l'accueil des élèves. La compensation financière de l'État est calculée en fonction du nombre d'élèves accueillis. Les informations des enseignants sont confidentielles et le service d'accueil ne couvre que le temps scolaire.

  • Comment organiser le service minimum d'accueil en cas de grève scolaire ?
  • Quelles sont les obligations des communes lors d'une grève des enseignants ?
  • Comment est calculée la compensation financière de l'État pour le service d'accueil ?

Depuis la rentrée 2008, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (C. éduc., art. L. 133-1 et s.) impose aux responsables d’écoles maternelles et primaires confrontés à une grève de leur personnel enseignant l’obligation d’assurer un service d’accueil des élèves dans leurs établissements. La loi a mis en place une série de délais et d’obligations qui encadrent le dépôt des préavis de grève et l’organisation proprement dite de l’accueil.

Il convient de bien les connaître afin d’être capable d’offrir aux enfants scolarisés ce service d’accueil dans tous les cas où c’est une obligation légale.

Schéma
Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève

Si les étapes préalables à la mise en place du service d’accueil sont pilotées par le rectorat (négociations préalables suite au dépôt d’un préavis de grève, notification du préavis, recensement des enseignants qui se sont déclarés comme grévistes), la collectivité doit néanmoins en être informée, car de manière informelle, elle est le plus souvent au courant de l’intention des enseignants de faire grève, à une certaine date, pour un certain motif. Connaître les modalités de déclaration de cette grève et les délais impartis pour réagir et organiser le service d’accueil est donc un précieux atout.

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1.

La notification des motifs de la grève au rectorat

Les organisations syndicales dont les adhérents envisagent de faire grève doivent, avant toute action, notifier au rectorat les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis. Dans un délai de 3 jours, le rectorat réunit ces organisations, qui disposent alors de 8 jours pour négocier leurs revendications avec les pouvoirs publics. La durée des négociations préalables est donc au minimum de 11 jours.

À ce stade, la collectivité n’est, le cas échéant, avertie de la possibilité d’une grève que de manière officieuse.

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