Fichepratique

Mettre en œuvre un programme expérimental

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Mise à jour le 18 oct. 2024 | Référence : 11199

L'essentiel par l'éditeur

Les programmes expérimentaux permettent aux maîtres d'ouvrage de tester des projets innovants dans le cadre de marchés publics, en utilisant des procédures spécifiques comme le dialogue compétitif ou le concours. Ces programmes, régis par les articles R.2172-33 et R.2172-34 du Code de la commande publique, facilitent l'intégration de solutions innovantes et environnementales. Les maîtres d'ouvrage peuvent ainsi limiter la concurrence aux lauréats de projets nationaux, garantissant une mise en œuvre efficace et ciblée.

  • Comment mettre en œuvre un programme expérimental dans le cadre des marchés publics ?
  • Quelles sont les procédures spécifiques pour intégrer l'innovation dans les marchés publics ?
  • Comment les maîtres d'ouvrage peuvent-ils utiliser les programmes expérimentaux pour des projets innovants ?

Favoriser l’innovation est l’un des objectifs de la réforme de la commande publique. Aussi, le droit des marchés publics prévoit plusieurs dispositifs tels que le partenariat d’innovation ou les conventions de recherche et développement (R et D). À ce titre, le Code de la commande publique maintient les dispositions relatives aux marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux qui permettent de concilier les exigences de ces programmes et de la commande publique. Le maître d’ouvrage peut réaliser des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence de ces programmes par le biais de marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux.

Quelles sont les conditions de recours à ce protocole d’expérimentation et quelle est la procédure à respecter ?

1.

Fixer le cadre d’intervention du maître d’ouvrage

La recherche d’une réponse innovante peut se faire dans toutes les procédures de passation d’un marché (cf. Direction des Affaires juridiques [DAJ], L’achat public de solutions innovantes. Guide pratique, 2024). Certaines procédures, comme le dialogue compétitif ou le concours, ainsi que certaines mesures dédiées à l’innovation, peuvent être utilisées pour stimuler une réponse créative de la part des candidats (cf. Intégrer de l’innovation dans les marchés publics).

Dans ce cadre, les articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du Code de la commande publique (CCP) proposent une procédure spécifique concernant les programmes expérimentaux.

L’État valide un certain nombre de projets dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation. Le ma...

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