Quels sont les outils existants en matière d’innovation ?

Il existe un guide pratique de la DAJ, L’achat public de solutions innovantes, qui constitue un mode d’emploi de l’achat innovant, rappelant les bonnes et les mauvaises pratiques en la matière, à travers quatre objectifs principaux :la création de conditions favorables à l’émergence de solutions innovantes ;l’ouverture des consultations à celles-ci ;l’adaptation de la procédure ;l’accompagnement de l’effort des opérateurs économiques innovants.Il présente également le partenariat d’innovation.

Quelles sont les prestations visées par les conventions de recherche et développement ?

L’article L. 2512-5 du Code de la commande publique vise les marchés de services de recherche et développement : la R et D peut recouvrir des activités telles que la recherche et l’élaboration de solutions, le prototypage et la mise au point initiale d’une quantité limitée de produits ou services nouveaux sous la forme de série expérimentale afin de réaliser des tests pour évaluer les possibilités de commercialisation. La notion est relativement large et inclut, au-delà de la recherche fondamentale, la recherche opérationnelle.

Les programmes expérimentaux permettent-ils de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence ?

Non. Les marchés conclus dans le cadre d'un programme expérimental restent soumis aux principes fondamentaux de la commande publique. Les dispositions des articles R. 2172-33 et R. 2172-34 permettent seulement de limiter la concurrence aux opérateurs ayant été sélectionnés dans le cadre du programme national.

Quelle différence entre le programme expérimental et le partenariat d'innovation ?

Le partenariat d'innovation permet de développer puis d'acquérir une solution innovante lorsqu'elle n'existe pas encore sur le marché. Le programme expérimental, quant à lui, vise à expérimenter des projets déjà sélectionnés dans le cadre d'un programme public national.

Fichepratique

Sommaire

1. Fixer le cadre d’intervention du maître d’ouvrage
2. Déterminer la procédure à suivre
3. Lancer un concours

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Mettre en œuvre un programme expérimental

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Référence : 11199

L'essentiel par l'éditeur

Les programmes expérimentaux permettent aux maîtres d'ouvrage de tester des projets innovants dans le cadre de marchés publics. Ces programmes, régis par les articles R.2172-33 et R.2172-34 du Code de la commande publique, facilitent l'intégration de solutions innovantes et environnementales. Ces dispositifs peuvent parfois ne pas être suffisants pour répondre aux besoins du programme expérimental. Le maître d’ouvrage peut également utiliser d'autres procédures comme le concours, ou les marchés de services relatifs à la R et D.

Comment mettre en œuvre un programme expérimental dans le cadre des marchés publics ?
Quelles sont les procédures spécifiques pour intégrer l'innovation dans les marchés publics ?
Comment les maîtres d'ouvrage peuvent-ils utiliser les programmes expérimentaux pour des projets innovants ?

L'innovation constitue un levier majeur de la commande publique. Le Code de la commande publique met à la disposition des acheteurs plusieurs outils destinés à favoriser l'émergence de solutions innovantes, parmi lesquels figurent le partenariat d'innovation, les marchés de recherche et développement, les achats innovants. À ce titre, le Code de la commande publique propose un dispositif dérogatoire pour les marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux qui permettent de concilier les exigences de ces programmes et de la commande publique. Le maître d’ouvrage peut réaliser des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence de ces programmes par le biais de marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux.

Quelles sont les conditions de recours à ce protocole d’expérimentation et quelle est la procédure à respecter ?

Fixer le cadre d’intervention du maître d’ouvrage

La recherche d’une réponse innovante peut se faire dans toutes les procédures de passation d’un marché (cf. Direction des Affaires juridiques [DAJ], L’achat public de solutions innovantes. Guide pratique, 2024). Certaines procédures, comme le dialogue compétitif ou le concours, ainsi que certaines mesures dédiées à l’innovation, peuvent être utilisées pour stimuler une réponse créative de la part des candidats (cf. Intégrer de l’innovation dans les marchés publics).

Dans ce cadre, les articles R. 2172-33 et R. 2172-34 du Code de la commande publique (CCP) proposent une procédure spécifique concernant les programmes expérimentaux.

L’État valide un certain nombre de projets dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation. Le maître...

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