Fichepratique

Mieux appréhender la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations)

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Référence : 10225

L'essentiel par l'éditeur

La compétence Gemapi, confiée aux intercommunalités, vise à gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations. Elle implique l'entretien des cours d'eau, la protection des sites et la construction d'ouvrages de protection. La loi de 2017 assouplit les règles de transfert de compétences, permettant des coopérations territoriales via des syndicats mixtes ou Epage. La taxe Gemapi finance ces missions, bien que son application soit facultative. Les responsabilités sont partagées entre EPCI, propriétaires riverains et l'État.

  • Quelles sont les missions principales de la compétence Gemapi ?
  • Comment est financée la compétence Gemapi ?
  • Quels sont les acteurs impliqués dans la gestion de la compétence Gemapi ?

Devançant la loi NOTRe qui permet une nouvelle répartition des compétences entre les différentes collectivités, la loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », permet de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et tout ce qu’elle peut impliquer.

Dénommée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), cette compétence, dont le délai de transposition a été fixé au 1er janvier 2018 concerne 1 266 EPCI qui sont donc désormais compétents à titre obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques.

Toutefois, cette compétence Gemapi fera l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal que ces dernières auront établi entre elles (communautés ou métropole).

Auparavant, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues étaient confiés à tous les niveaux des collectivités et ressortaient de compétences facultatives.

Le resserrement de cette compétence, désormais intégrée dans les compétences obligatoires, permet aux communes d’adopter une vision plus stratégique en la matière.

Toutefois, cette nouvelle répartition n’empêche pas certains aménagements, mais pose également de sérieuses questions sur l’articulation financière de cette nouvelle compétence ainsi que des interrogations en termes de responsabilité des différents acteurs concernés que la loi dite « Fesneau-Ferrand » du 30 décembre 2017 tente d’adapter.

Dans cette fiche seront développés :

  • le renouvellement des coopérations territoriales ;
  • l’articulation des différentes responsabilités.
1.

Des coopérations territoriales renouvelées

Pour mémoire, la compétence Gemapi correspond à une nouvelle compétence confiée aux intercommunalités. Elles doivent ainsi adopter une gestion globale des cours d’eaux afin de préserver les milieux et surtout de mieux protéger la population et les activités contre tout risque lié aux inondations. Pour satisfaire cette mission, elles doivent notamment entretenir les berges, enlever tout obstacle et surtout effectuer des travaux de restauration des cours d’eaux pour prévenir d’éventuels débordements. Elles doivent aussi assurer la protection des sites pour améliorer la qualité de l’eau ou la biodiversité. Enfin, il est nécessaire qu’elles procèdent à la construction ou à la réparation des ouvrages de protection comme le sont les digues ou les barrages.

La répartition structurelle

Afin de ré...

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