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Type : Modèle de document

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Fiche associée (1)

Modèle de décision budgétaire de l’ordonnateur portant virements de crédit pris sur les dépenses imprévues

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Référence : dtou4573

Dès la première session de l’assemblée délibérante qui suit l’ordonnancement de la dépense « imprévue », l’exécutif doit rendre compte de l’utilisation qui a été faite des crédits pour dépenses imprévues, en s’appuyant sur les pièces justificatives.

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